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Affaire C-486/19: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 19 novembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Korkein oikeus - Finlande) – procédure pénale contre A, B (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Taxe grevant les confiseries, les crèmes glacées et les boissons rafraîchissantes – Exonération de produits similaires susceptible de constituer une aide d’État, au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE – Pouvoir d’infliger une sanction pénale en cas de manquements aux obligations relatives à cette taxe)
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