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C-903/19. sz. ügy: A Conseil d'État (Franciaország) által 2019. december 10-én benyújtott előzetes döntéshozatal iránti kérelem – DQ kontra Ministre de la Transition écologique et solidaire, Ministre de l'Action et des Comptes publics
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Court of Justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: agent (UE) , application du droit de l'UE , fonctionnaire , fonctionnaire européen , personnel contractuel , statut des fonctionnaires de l’UE , transfert de droit à pension , travail temporaire
- CELEX : 62019CN0903
- OJ : JOC_2020_061_R_0024
- IMMC : DDP-C-0903-2019
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