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Affaire C-903/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 10 décembre 2019 – DQ/Ministre de la Transition écologique et solidaire, Ministre de l'Action et des Comptes publics
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Sujet: agent (UE) , application du droit de l'UE , fonctionnaire , fonctionnaire européen , personnel contractuel , statut des fonctionnaires de l’UE , transfert de droit à pension , travail temporaire
- IMMC : DDP-C-0903-2019
- OJ : JOC_2020_061_R_0024
- CELEX : 62019CN0903
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