For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Case T-580/21: Action brought on 5 November 2021 — Haidukevich v Council
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): General Court (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: Biélorussie , droit à la justice , mesure restrictive de l'UE , parlementaire , personne physique , principe de proportionnalité , sanction internationale , sanction économique
- CELEX : 62021TN0580
- OJ : JOC_2022_011_R_0040
- IMMC : REQ-T-0580-2021
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues