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Mål T-730/19: Talan väckt den 25 oktober 2019 – PNB Banka m.fl. mot ECB
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): General Court (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: abus de pouvoir , banque , contrôle bancaire , droits de la défense , entreprise en difficulté , principe de proportionnalité , principe de sécurité juridique , union bancaire de l’UE , égalité de traitement
- CELEX : 62019TN0730
- OJ : JOC_2020_027_R_0044
- IMMC : REQ-T-0730-2019
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