For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Asunto T-730/19: Recurso interpuesto el 25 de octubre de 2019 — PNB Banka y otros/BCE
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): General Court (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: abus de pouvoir , banque , contrôle bancaire , droits de la défense , entreprise en difficulté , principe de proportionnalité , principe de sécurité juridique , union bancaire de l’UE , égalité de traitement
- CELEX : 62019TN0730
- OJ : JOC_2020_027_R_0044
- IMMC : REQ-T-0730-2019
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues