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2000/620/CE: Décision de la Commission du 22 décembre 1999 relative au régime d'aides d'État C 1/99 (ex NN 133/98) en faveur des locataires de bâtiments non résidentiels dans le quartier des docks à Dublin [notifiée sous le numéro C(1999) 5206] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
2000/620/CE: Décision de la Commission du 22 décembre 1999 relative au régime d'aides d'État C 1/99 (ex NN 133/98) en faveur des locataires de bâtiments non résidentiels dans le quartier des docks à Dublin [notifiée sous le numéro C(1999) 5206] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: aide de l'État , application du droit de l'UE , déduction fiscale , location immobilière , produit laitier , urbanisme
- CELEX : 32000D0620
- OJ : JOL_2000_260_R_0037_01
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