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Priekšlikums EIROPAS PARLAMENTA UN PADOMES REGULA par saskaņotiem noteikumiem par taisnīgu piekļuvi datiem un to lietošanu (Datu akts)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Sujet: collecte de données , communication des données , données personnelles , droit de l'informatique , harmonisation des normes , marché unique numérique , mémorisation des données , protection des données , technologie numérique , transmission de données , échange d'information
- IMMC : COM(2022)68 final
- COMNAT : COM_2022_0068_FIN
- CELEX : 52022PC0068
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