For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Propuesta de REGLAMENTO DEL PARLAMENTO EUROPEO Y DEL CONSEJO sobre normas armonizadas para un acceso justo a los datos y su utilización (Ley de Datos)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Sujet: collecte de données , communication des données , données personnelles , droit de l'informatique , harmonisation des normes , marché unique numérique , mémorisation des données , protection des données , technologie numérique , transmission de données , échange d'information
- IMMC : COM(2022)68 final
- COMNAT : COM_2022_0068_FIN
- CELEX : 52022PC0068
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues