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Mål T-429/18: Talan väckt den 13 juli 2018 – BRF ochD SHB Comercio e Industria de Alimentos mot kommissionen
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): General Court (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: Brésil , droit à la justice , importation (UE) , licence d'importation , principe de proportionnalité , produit carné , produit originaire , égalité de traitement , établissement
- CELEX : 62018TN0429
- OJ : JOC_2018_341_R_0033
- IMMC : REQ-T-0429-2018
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