For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Affaire T-429/18: Recours introduit le 13 juillet 2018 — BRF et SHB Comercio e Industria de Alimentos/Commission
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): General Court (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: Brésil , droit à la justice , importation (UE) , licence d'importation , principe de proportionnalité , produit carné , produit originaire , égalité de traitement , établissement
- CELEX : 62018TN0429
- OJ : JOC_2018_341_R_0033
- IMMC : REQ-T-0429-2018
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues