Statut du médiateur européen Projet de décision du Parlement européen adopté le 22 avril 2008 modifiant sa décision 94/262/CECA, CE, Euratom du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur (2006/2223(INI))

Décision du Parlement européen modifiant la décision 94/262/CECA, CE, Euratom du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur