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Affaire T-47/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 11 juillet 2007 — Sison/Conseil ( Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme — Gel des fonds — Compétence de la Communauté — Recours en annulation — Droits de la défense — Motivation — Droit à une protection juridictionnelle effective — Recours en indemnité )
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