Affaire T-151/16: Arrêt du Tribunal du 27 juin 2017 — NC/Commission («Subventions — Enquête de l’OLAF — Constatation d’irrégularités — Décision de la Commission portant sanction administrative — Exclusion des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financés par le budget général de l’Union pour une durée de 18 mois — Inscription sur la base de données du système de détection rapide et d’exclusion — Application dans le temps de différentes versions du règlement financier — Formes substantielles — Application rétroactive de la loi répressive moins sévère»)