RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL MODIFIANT LE RÈGLEMENT (CE) N° 207/2009 DU CONSEIL SUR LA MARQUE COMMUNAUTAIRE ET LE RÈGLEMENT (CE) N° 2868/95 DE LA COMMISSION PORTANT MODALITÉS D'APPLICATION DU RÈGLEMENT (CE) N° 40/94 DU CONSEIL SUR LA MARQUE COMMUNAUTAIRE, ET ABROGEANT LE RÈGLEMENT (CE) N° 2869/95 DE LA COMMISSION RELATIF AUX TAXES À PAYER À L'OFFICE DE L'HARMONISATION DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR (MARQUES, DESSINS ET MODÈLES)