Arrêt de la Cour du 1er juin 1999 dans l'affaire C-319/97 (demande de décision préjudicielle du Landskrona tingsrätt): Procédure pénale contre Antoine Kortas («Article 100 A, paragraphe 4, du traité CE (devenu, après modification article 95, paragraphes 4 à 9, CE) - Directive 94/36/CE concernant les colorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires - Notification de dispositions nationales y dérogeant - Absence de confirmation de la Commission - Effet»)