Affaire C-183/16 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 septembre 2017 — Tilly-Sabco SAS/Commission européenne, Doux SA (Pourvoi — Agriculture — Viande de volaille — Poulets congelés — Restitutions à l’exportation — Règlement d’exécution (UE) no 689/2013 fixant la restitution à zéro euro — Légalité — Règlement (CE) no 1234/2007 — Articles 162 et 164 — Objet et nature des restitutions — Critères de fixation de leurs montants — Compétence du directeur général de la direction générale (DG) de l’agriculture et du développement rural pour signer le règlement litigieux — Détournement de pouvoir — «Comitologie» — Règlement (UE) no 182/2011 — Article 3, paragraphe 3 — Consultation du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles — Remise du projet de règlement d’exécution au cours de la réunion de ce comité — Respect des délais — Violation des formes substantielles — Annulation avec maintien des effets)