Publications Office of the EU
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 novembre 2003 dans l'affaire C-311/01: Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas ("Manquement d'État — Sécurité sociale — Articles 69 et 71 du règlement (CEE) n° 1408/71 — Prestations de chômage — Travailleurs frontaliers — Maintien du droit aux prestations en cas de recherche d'un emploi dans un autre État membre")
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