À PROPOS DU CEPD

Le contrôleur européen de la protection des données (CEPD) veille à ce que les institutions, organes et organismes de l’Union respectent les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données, qu’ils traitent des données à caractère personnel ou qu’ils participent à l’élaboration de nouvelles politiques pouvant impliquer le traitement de données à caractère personnel. Le CEPD a quatre grands domaines de travail:

• Contrôle: Nous surveillons le traitement des données à caractère personnel par l’administration de l’UE et veillons à ce qu’elle respecte les règles en matière de protection des données. Nos tâches vont de la conduite des enquêtes à la gestion des réclamations et des consultations préalables aux opérations de traitement.
• Consultation: Nous conseillons la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil sur les propositions de nouvelle législation et d’autres initiatives en matière de protection des données.
• Suivi de la technologie: Nous analysons et évaluons les évolutions technologiques, lorsqu’elles ont une incidence sur la protection des données à caractère personnel, à un stade précoce, en mettant particulièrement l’accent sur le développement des technologies de l’information et de la communication.
• Coopération: Entre autres partenaires, nous travaillons avec les autorités chargées de la protection des données (APD) au niveau national afin de promouvoir une protection cohérente des données dans l’ensemble de l’UE. Notre principale plateforme de coopération avec les autorités chargées de la protection des données est le comité européen de la protection des données (le «comité»), dont nous assurons également le secrétariat.

Jusqu’au 11 décembre 2018, les institutions de l’UE devaient se conformer aux règles en matière de protection des données énoncées dans le règlement nº 45/2001. Le 11 décembre 2018, le règlement nº 45/2001 a été remplacé par le règlement (UE) 2018/1725. Il appartient au CEPD de faire respecter ces règles.

Le règlement 2018/1725 est l’équivalent pour les institutions de l’UE du règlement général sur la protection des données (RGPD). Le RGPD est devenu pleinement applicable dans toute l’UE le 25 mai 2018 et définit les règles en matière de protection des données que tous les organismes privés et la plupart des organismes publics opérant dans l’UE doivent respecter. Il charge également le CEPD d’assurer le secrétariat du comité européen de la protection des données.

Pour les services répressifs des États membres, la législation applicable est la directive 2016/680 relative à la protection des données dans les secteurs de la police et de la justice pénale. L’article 3 et le chapitre IX du règlement 2018/1725 s’appliquent au traitement des données opérationnelles à caractère personnel par les organes et organismes de l’UE participant à la coopération policière et judiciaire, et ces dispositions s’inspirent étroitement des règles énoncées dans la directive 2016/680.

En outre, des règles distinctes existent en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel pour les activités opérationnelles menées par l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs Europol. Ces activités incluent la lutte contre les formes graves de criminalité et le terrorisme touchant plus d’un État membre. La législation pertinente en l’espèce est le règlement 2016/794, qui prévoit également la surveillance par le CEPD de ces activités de traitement des données. Comme pour les autres institutions et organes de l’UE, le CEPD est également chargé de la surveillance du traitement des données à caractère personnel relatives aux activités administratives d’Europol, y compris les données à caractère personnel relatives au personnel d’Europol, conformément au règlement 2018/1725. Un régime de protection des données similaire et spécifique est en place pour le Parquet européen et Eurojust.

STRATÉGIE DU CEPD POUR LA PÉRIODE 2015-2019

La stratégie 2015-2019 du CEPD a défini nos priorités pour le mandat et a fourni un cadre permettant de promouvoir une nouvelle culture de la protection des données au sein des institutions et organes de l’UE. Elle a résumé:

• les principaux défis en matière de protection des données et de respect de la vie privée attendus au cours du mandat;
• trois objectifs stratégiques et dix actions connexes en vue de relever ces défis;
• la façon dont la stratégie peut être mise en œuvre par la gestion efficace des ressources, la communication claire et l’évaluation de nos performances.

Afin de concrétiser notre vision d’une UE qui montre l’exemple dans le dialogue mondial sur la protection des données et le respect de la vie privée à l’ère numérique, nous avons défini trois objectifs stratégiques et dix points d’action:

1 La protection des données doit devenir numérique

1. promouvoir les technologies qui améliorent le respect de la vie privée et la protection des données;
2. identifier des solutions interdisciplinaires;
3. augmenter la transparence, le contrôle des données par les utilisateurs et la responsabilisation dans les traitements de données massives.

2 Forger des partenariats à grande échelle

1. développer une dimension éthique de la protection des données;
2. parler d’une seule voix sur la scène internationale;
3. intégrer la protection des données dans les politiques internationales.

3 Ouvrir un nouveau chapitre dédié à la protection des données dans l’Union

1. adopter et mettre en œuvre des règles de protection des données modernes;
2. accroître la responsabilisation des organes de l’UE qui collectent, utilisent et stockent des données à caractère personnel;
3. faciliter l’élaboration responsable et éclairée de politiques;
4. promouvoir un dialogue mûr sur la sécurité et le respect de la vie privée.

2015-2019 RÉALISER NOTRE VISION

La protection des données touche presque tous les domaines politiques de l’UE. Elle joue également un rôle essentiel dans la légitimation et l’accroissement de la confiance dans les politiques de l’UE. L’Europe est le plus fervent défenseur au monde de la protection des droits fondamentaux et de la dignité humaine. Il est donc essentiel que l’UE joue un rôle de premier plan dans l’élaboration d’une norme mondiale en matière de respect de la vie privée et de protection des données, centrée sur ces valeurs.

Giovanni Buttarelli a été nommé Contrôleur européen de la protection des données par décision conjointe du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2014. Le contrôleur adjoint, Wojciech Wiewiórowski, a été nommé à la même date. Pour un mandat de cinq ans, ils ont été confrontés à la tâche délicate de faciliter la transition de l’UE vers une nouvelle ère de la protection des données.

Dans cette perspective, leur première action, en tant que CEPD et contrôleur adjoint, consistait à élaborer une stratégie pour le mandat de cinq ans. Le 2 mars 2015, nous avons publié la stratégie 2015-2019 du CEPD, qui a présenté cette stratégie lors d’un événement réunissant des commissaires européens et d’autres parties prenantes influentes. Le dur travail de mise en œuvre de la stratégie a alors commencé.

Vision d’une nouvelle ère pour la politique de l’UE en matière de protection des données…

Au début du mandat, les discussions sur un nouveau cadre pour la protection des données de l’UE étaient au point mort. L’une de nos premières priorités était donc d’aider la Commission européenne, le Parlement et le Conseil à surmonter leurs divergences et à parvenir à un accord.

Agissant en tant que conseiller du législateur européen, nous n’avons pas seulement publié, article par article, des recommandations sur les propositions de textes pour le règlement général sur la protection des données (RGPD), nous avons également fourni ces recommandations sous la forme d’une application mobile. Utilisée par les négociateurs comme guide de référence, cette application a également contribué à promouvoir une plus grande transparence législative.

Un accord sur le texte du RGPD et de la directive relative à la protection des données dans les secteurs de la police et de la justice est intervenu en décembre 2015 et les textes définitifs ont été publiés en mai 2016. Les préparatifs ont donc commencé en 2016 pour faire en sorte que l’UE soit prête à mettre en œuvre les nouvelles règles lorsqu’elles sont devenues pleinement applicables en mai 2018. Il s’agissait à la fois de rédiger des orientations sur les nouvelles règles et de mettre en place le nouveau Comité européen de la protection des données, dont le CEPD assurerait le secrétariat.

Travaillant en étroite coopération avec nos collègues au sein du Groupe de Travail de l’Article 29 (GT29), nous avons pu veiller à ce que le Comité européen de la protection des données soit opérationnel à temps pour la journée de lancement du RGPD le 25 mai 2018. En plus d’assumer plusieurs nouvelles tâches visant à garantir l’application cohérente du RGPD dans l’ensemble de l’UE, le Comité a remplacé le GT29 en tant que principal forum de coopération entre les autorités nationales de protection des données (APD) de l’UE et le CEPD.

Le RGPD s’applique aux organisations et aux entreprises opérant dans les États membres de l’UE. Il ne s’applique toutefois pas aux institutions de l’UE elles-mêmes, qui sont soumises à un ensemble de règles différent. En 2017, avec les préparatifs bien avancés pour le RGPD, nous avons intensifié nos efforts pour aider le législateur européen à réviser les règles applicables aux institutions de l’UE, afin de les aligner sur le RGPD.

Toutefois, les législateurs n’ont pu se mettre d’accord sur ce qui deviendrait le règlement 2018/1725 avant mai 2018. Les nouvelles règles pour les institutions de l’UE ne sont donc entrées en vigueur que le 11 décembre 2018, soit un peu plus de six mois après que le RGPD est devenu pleinement applicable.

Le RGPD, la directive relative à la protection des données dans les secteurs de la police et de la justice pénale et le règlement 2018/1725 suivent les mêmes principes. Le CEPD, en tant que contrôleur de la protection des données pour les institutions de l’UE, a donc été en mesure de formuler une hypothèse plausible de ce que les règles révisées pour les institutions de l’UE entraîneraient et de commencer à préparer les institutions de l’UE à leurs nouvelles responsabilités à un stade précoce.

Les travaux préparatoires comprenaient la fourniture de sessions de formation, de visites et d’orientations sur les nouvelles règles. L’accent était placé sur le principe de responsabilisation, qui consistait à veiller à ce que les institutions de l’UE respectent non seulement les nouvelles règles, mais puissent aussi démontrer ce respect. Nous voulions veiller à ce que les institutions de l’UE soient prêtes à montrer l’exemple dans l’application des règles en matière de protection des données, en fixant la norme à suivre pour d’autres dans l’UE.

Toutefois, les efforts déployés pour parvenir à un accord sur un règlement relatif à la vie privée et aux communications électroniques (le règlement «vie privée et communications électroniques») ont été moins fructueux. Bien que le CEPD ait beaucoup œuvré pour encourager les colégislateurs à aller de l’avant dans ce dossier, parvenir à un accord final sur le texte avant les élections du Parlement européen de mai 2019 s’est finalement révélé impossible.

Un domaine que le règlement 2018/1725 ne couvre pas est le traitement de données opérationnelles à caractère personnel au sein de l’organe répressif de l’UE, Europol. En vertu du règlement Europol, le CEPD a assumé la responsabilité de cette tâche le 1^er mai 2017. Au cours des deux ans et demi écoulés, le CEPD a noué des relations constructives avec Europol, en l’aidant à remplir ses missions règlementaires, sans compromettre les droits fondamentaux à la protection des données et au respect de la vie privée.

Une approche internationale de la protection des données…

Cependant, dans le monde numérique, la législation ne suffit plus à elle seule. Les cadres traditionnels utilisés pour garantir le respect des droits fondamentaux peuvent ne pas être suffisamment solides pour résister aux défis posés par la révolution numérique. Dans le cadre de la stratégie du CEPD, nous nous sommes donc engagés à lancer un débat mondial sur la manière de garantir la protection des droits fondamentaux et des valeurs à l’ère numérique, en développant une dimension éthique de la protection des données.

Pour y remédier, nous avons lancé l’initiative en matière d’éthique du CEPD. Dans un avis publié le 11 septembre 2015, nous avons appelé au développement d’une nouvelle éthique numérique, plaçant la dignité humaine au cœur de l’évolution technologique personnelle et fondée sur les données. L’avis annonçait également notre intention de créer un groupe consultatif sur l’éthique (GCE), un groupe d’experts issus d’horizons différents, chargé d’examiner les relations entre les droits de l’homme, la technologie et les marchés, et d’identifier les menaces qui pèsent sur les droits à la protection des données et au respect de la vie privée à l’ère numérique.

Le GCE a été constitué au début de l’année 2016 et, au début de l’année 2018, il a publié son rapport final, qui reflète les enjeux. Cette initiative a été suivie d’une consultation publique sur l’éthique numérique, destinée à ouvrir le débat à toutes les composantes de la société, dans le monde entier.

En tant que co-organisateurs de la Conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée, nous avons décidé de consacrer la session publique de la conférence au thème de l’éthique numérique. Notre objectif était de tirer parti des travaux réalisés grâce à l’initiative en matière d’éthique pour susciter un débat mondial sur les défis de l’ère numérique.

Pour tirer parti du succès de la conférence, nous avons lancé une série de podcasts en 2019. Chaque conversation #DebatingEthics explorait un sujet de préoccupation spécifique relevé lors de la conférence et a donné lieu à la publication, fin 2019, d’un deuxième avis sur l’éthique numérique. Le sujet étant désormais solidement ancré dans le programme international relatif à la protection des données, nous comptons sur de nouvelles évolutions dans ce domaine dans un proche avenir.

Toutefois, ce n’est pas seulement dans le domaine de l’éthique numérique que nos efforts pour dialoguer avec les partenaires internationaux se sont intensifiés. De meilleures relations avec la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil signifient que nous sommes désormais consultés beaucoup plus fréquemment sur les propositions politiques de l’UE, y compris les politiques internationales, et que nous n’hésitons pas à faire entendre notre voix dans les cas où nos préoccupations légitimes ne sont pas prises en compte.

Avec le Comité européen de la protection des données actuellement en place, l’UE est également mieux à même de coordonner ses efforts et de synchroniser ses messages sur la protection des données, ce qui donne plus de poids à notre voix sur la scène internationale.

Une réponse collaborative au défi numérique…

Nos capacités technologiques évoluent à un rythme de plus en plus rapide. Les progrès accomplis au cours des cinq années qui se sont écoulées depuis le début du mandat du CEPD sont stupéfiants en soi. Pourtant, si les nouvelles technologies ont profondément modifié notre mode de vie, déterminer la meilleure manière de réglementer le développement de ces technologies n’est pas une tâche aisée.

Par l’intermédiaire du réseau d’ingénierie de la vie privée sur l’internet (IPEN), qui réunit des experts issus de différents domaines, le CEPD s’est efforcé de promouvoir les technologies renforçant le respect de la vie privée et la protection des données. En facilitant la mise en œuvre des principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut, obligatoire en vertu du RGPD, de la directive sur la protection des données dans les secteurs de la police et de la justice et du règlement 2018/1725, le réseau vise à garantir que la protection des données est prise en compte dès la conception et le développement de toutes les nouvelles technologies.

Le CEPD a également pour objectif de développer et de partager l’expertise technologique dans le domaine de la protection des données, que ce soit au moyen d’avis, d’observations, de documents d’information ou de notre bulletin d’information TechDispatch.

La Digital Clearinghouse est une autre de nos initiatives collaboratives. Créé par le CEPD en 2016, et lancé officiellement l’année suivante, la Digital Clearinghouse se réunit deux fois par an et sert de forum de coopération entre les autorités chargées de la concurrence, de la protection des consommateurs et de la protection des données. En travaillant ensemble, il est à espérer que les régulateurs dans ces domaines seront mieux à même de relever les défis posés par l’économie numérique et de faire appliquer de manière cohérente les règles de l’UE relatives aux droits fondamentaux dans le monde numérique.

Montrer l’exemple, cependant, commence par les institutions de l’UE. Étant leur autorité de contrôle, il nous incombe de veiller à ce qu’elles définissent la norme à suivre, en les aidant à renforcer la responsabilisation et la transparence de leurs travaux. En offrant une formation et une orientation et en travaillant en étroite coopération avec les délégués à la protection des données (DPD) des institutions de l’UE, nous entendons leur fournir les outils nécessaires pour y parvenir. Nous contrôlons également de près les activités des institutions et organes de l’UE et, en 2019, nous avons lancé deux enquêtes de premier plan. Elles visaient à s’assurer que les institutions de l’UE appliquent les niveaux les plus élevés de respect de la protection des données, garantissant ainsi les niveaux de protection les plus élevés pour toutes les personnes vivant dans l’UE.

Grâce à nos travaux avec les institutions de l’UE, nous espérons non seulement améliorer les pratiques en matière de protection des données des institutions de l’UE, mais aussi contribuer aux efforts visant à améliorer la protection des données dans l’ensemble de l’UE et dans le monde, en faisant mieux connaître les principes de protection des données, ainsi que les éventuels problèmes et préoccupations.

Mise en œuvre de la stratégie…

Une gestion rigoureuse des ressources et une communication efficace font partie intégrante de la réalisation des objectifs définis dans la stratégie du CEPD. De cette manière, nous avons pu nous assurer que nous disposions des ressources adéquates pour mener à bien les travaux en question et que nos messages atteignaient les publics visés.

Au tout début du mandat, nous avons lancé un projet de création d’une nouvelle image. Nous voulions développer une nouvelle identité visuelle pour l’institution, qui reflèterait notre statut de chef de file mondial en matière de protection des données et de respect de la vie privée. La première phase du projet a été achevée en 2015, avec le lancement d’un nouveau logo. Nous avons déployé, en mars 2017, un nouveau site web intégrant une nouvelle présentation conviviale puis avons adopté une nouvelle approche dans le cadre de notre lettre d’information en juin 2017. De nouvelles initiatives, telles qu’un blog et l’application du CEPD, ont également contribué à accroître la transparence des travaux du CEPD et de la politique de l’UE en général.

Afin d’assumer de nouvelles responsabilités et de s’en acquitter à un niveau élevé, le CEPD a besoin de recruter davantage d’experts en matière de protection des données. Par l’organisation de deux concours d’experts en matière de protection des données, par l’intermédiaire de l’Office européen de sélection du personnel (EPSO), nous avons pu nous assurer que nous disposions d’une liste d’experts compétents en matière de protection des données, permettant de pourvoir tout poste vacant. Cette liste a été particulièrement utile dans la mise en place du secrétariat du Comité. En outre, nous avons investi du temps et des efforts pour développer les compétences et les connaissances de nos membres du personnel afin de veiller à pouvoir montrer la voie à suivre dans la responsabilisation en matière de protection des données.

En tant qu’institution de l’UE elle-même, le CEPD est également lié par les nouvelles règles en matière de protection des données pour les institutions de l’UE. Notre crédibilité et notre autorité en tant qu’autorité de l’UE chargée de la protection des données dépendent de la mise en œuvre de ces règles selon les normes les plus strictes. Une collaboration à l’échelle de l’institution était donc nécessaire pour garantir que nous étions prêts à montrer la voie à suivre en matière de respect de la protection des données de manière responsable.

Indicateurs clés de performance et statistiques…

Après l’adoption de notre stratégie 2015-2019 du CEPD, en mars 2015, nous avons réévalué nos indicateurs clés de performance (ICP) existants et établi une nouvelle série d’ICP, reflétant nos nouveaux objectifs et priorités. Ils ont été conçus afin de nous permettre de contrôler et de rectifier, si nécessaire, les conséquences de nos activités et l’efficacité avec laquelle nous utilisons les ressources.

Tout au long du mandat, nous avons présenté chaque année un rapport sur nos ICP, dans notre rapport annuel. Certains ICP ont été adaptés pour tenir compte des changements ou des évolutions importantes ayant une incidence sur l’exécution de certaines activités.

Les ICP se rapportant au premier objectif stratégique (la protection des données doit devenir numérique) se sont concentrés sur des initiatives visant à promouvoir les technologies pour renforcer le respect de la vie privée et la protection des données, ainsi que sur des solutions stratégiques interdisciplinaires. Ils n’ont pas changé tout au long du mandat et ont régulièrement atteint les objectifs fixés.

Pour les ICP se rapportant au deuxième objectif stratégique (forger des partenariats à grande échelle), nous avons décidé de rationaliser le suivi de nos travaux au niveau international et, en 2017, nous sommes passés de deux ICP à un seul. Cela signifie que les contributions sur les accords internationaux étaient contrôlées conjointement avec d’autres contributions au niveau international. Dans tous les cas, nous avons enregistré des résultats supérieurs ou nettement supérieurs à l’objectif fixé.

Les ICP faisant référence au troisième objectif stratégique (Ouvrir un nouveau chapitre dédié à la protection des données dans l’Union) ont porté sur les missions de contrôle et de consultation.

En ce qui concerne les missions de contrôle, nous avons conservé le même ICP sur l’ensemble du mandat, au niveau de satisfaction des DPD, des coordinateurs de la protection des données (CPD) et des responsables du traitement en ce qui concerne la coopération avec le CEPD et les orientations. Les résultats ont toujours dépassé les objectifs fixés, ce qui démontre clairement la satisfaction de nos parties prenantes.

Pour les missions de consultation, les ICP concernés ont connu un certain nombre de modifications tout au long du mandat. Premièrement, l’ICP initial, portant sur l’incidence des avis du CEPD, dépendait de l’évolution du processus législatif, ce qui a rendu difficile le respect du calendrier fixé pour le suivi de nos IPC. Deuxièmement, les ICP se rapportant à l’inventaire du CEPD des propositions législatives pertinentes (sur la base du programme de travaux publics de la Commission européenne) ont été visés par des changements, tant internes qu’externes, dans la manière dont nous avons effectué et contrôlé nos activités de conseil stratégique, ce qui a également eu une incidence sur notre capacité à suivre cet ICP. Toutefois, lorsqu’ils ont été mesurés, les résultats ont atteint ou dépassé leurs objectifs.

Certaines modifications ont également eu lieu en ce qui concerne les ICP relatifs aux instruments stratégiques (communication et gestion des ressources).

En ce qui concerne les activités de communication, entre 2017 et 2018, nous avons lancé un nouveau site web, puis mis en œuvre les modifications à la politique en matière de cookies et de suivi afin d’accroître la sensibilisation des utilisateurs et d’être plus respectueux de la protection des données. Cela a eu une incidence sur la manière dont nous avons suivi l’ICP relatif aux visites sur notre site web. Après avoir analysé nos activités de communication, nous avons recensé les résultats concernant nos activités au niveau des réseaux sociaux en tant qu’ICP plus significatif, et nous procéderons à cette mesure dans les résultats de notre ICP pour 2019.

Pour nos ICP relatifs à la gestion des ressources, l’un - sur la satisfaction du personnel - a fait l’objet d’un suivi sur une base bisannuelle, fondé sur les résultats de notre enquête auprès du personnel. Le deuxième ICP, portant sur le taux d’exécution budgétaire, a été introduit en 2018 en reconnaissance de l’importance de cette activité. Dans les deux cas, les résultats ont atteint ou dépassé les objectifs fixés.

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HTML	ISBN 978-92-9242-460-2	doi:10.2804/40305	QT-02-19-813-FR-Q