Nos activités en 2021
Rapport annuel d'activités de la Cour des comptes européenne
Cour des comptes européenne
Qui sommes-nous?
- La Cour est l'auditeur externe de l'Union européenne.
- Elle a été établie par le traité de Bruxelles de 1975 et est entrée en fonction en octobre 1977.
- Elle est devenue une institution européenne à part entière avec l'entrée en vigueur du traité de Maastricht en 1993.
- Elle siège à Luxembourg.
- Organe collégial, elle compte 27 membres, à raison d'un par État membre de l'UE, nommé par le Conseil après consultation du Parlement européen.
- Elle emploie quelque 900 agents de toutes les nationalités de l'UE.
Que faisons-nous?
- Nous veillons à ce que l'UE tienne une comptabilité rigoureuse, que ses règles financières soient correctement appliquées et que ses politiques et programmes soient mis en œuvre de façon optimale et permettent d'atteindre les objectifs fixés.
- Nous contribuons à l'amélioration de la gestion financière de l'UE, œuvrons au renforcement de l'obligation de rendre compte et encourageons la transparence.
- Nous mettons en garde contre les risques et relevons les lacunes et les réussites, tout en fournissant une assurance et des orientations aux décideurs politiques et aux législateurs de l'UE.
- Nous présentons nos observations et nos recommandations au Parlement européen, au Conseil, aux gouvernements et aux parlements nationaux, ainsi qu'au grand public.
Le mot du Président
Chères lectrices, chers lecteurs,
En 2021, la pandémie de COVID-19 a continué de peser lourdement sur l'Union européenne et ses États membres.
En ces temps difficiles, l'UE fournit une assistance financière d'une ampleur sans précédent. Outre les ressources budgétaires traditionnelles arrêtées dans le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021‑2027, elle a décidé de lancer l'initiative «NextGenerationEU», un plan de relance qui fournira des fonds supplémentaires via l'émission de titres de créance.
Dans ce contexte, nous avons adopté en janvier une nouvelle stratégie pour 2021‑2025 articulée autour de trois objectifs stratégiques, qui orienteront nos efforts en vue de contrôler les finances de l'UE dans les années à venir, d'apporter à notre organisation les changements nécessaires et d'utiliser nos ressources avec efficacité et efficience.
Le présent rapport d'activités donne un aperçu des travaux que nous avons réalisés en 2021, première année de mise en œuvre de notre nouvelle stratégie. Vous y trouverez en outre des informations sur notre management, notre personnel, notre soutien à l'audit et nos finances.
Malgré la pandémie actuelle, nous avons assuré la continuité des activités tout au long de l'année tout en nous adaptant en permanence à l'évolution des conditions de travail.
En 2021, nous avons publié l'ensemble de nos rapports annuels dans les délais réglementaires. Nous avons également sorti 32 rapports spéciaux et documents d'analyse, en maintenant les retards dans des limites raisonnables.
Les citoyens de l'Union ainsi que nos parties prenantes et partenaires institutionnels, tant au niveau de l'UE qu'à celui des États membres, pourront continuer à compter sur nous pour leur procurer des rapports indépendants et objectifs sur des questions essentielles pour l'avenir de l'Union européenne, soulignant ce qui fonctionne bien et attirant l'attention sur ce qui ne fonctionne pas tout en recommandant des changements.
Nous sommes solidaires avec le peuple ukrainien. Nous avons condamné fermement l'invasion de l'Ukraine par la Russie et avons commencé à mettre en place une aide humanitaire destinée aux victimes de l'agression russe. L'Europe connaît des moments sombres. Plus que jamais, l'UE doit faire preuve d'unité.
Nous espérons que les informations contenues dans le rapport d'activités de cette année vous seront utiles.
Klaus-Heiner Lehne
Président
L'année 2021 en un coup d'œil
Nos activités
Nos travaux pendant la pandémie de COVID-19
En 2021, nous avons continué à travailler dans le cadre étriqué lié aux restrictions en matière de déplacements et aux règles de santé publique dictées par la COVID-19. Notre capacité à réaliser des audits sur place est restée très limitée. Nous avons continué à transformer notre façon de travailler en l'ajustant à la nouvelle situation.
Nos agents ont réussi à s'adapter en permanence à l'évolution des conditions de travail et à se familiariser rapidement avec de nouveaux outils. Il est apparu clairement que nous pouvions vite modifier nos méthodes de travail en cas de besoin, tout en continuant à fournir un service d'audit public efficace dans l'UE.
Nous sommes parvenus à produire en temps opportun rapports d'audit, avis et documents d'analyse. Nous avons pu tirer des conclusions utiles et formuler des recommandations pertinentes en recourant parfois exclusivement à des procédures virtuelles. À l'avenir, nous nous efforcerons de tirer parti de l'expérience des deux dernières années et d'accroître la valeur ajoutée et l'efficience de nos visites sur place en les combinant avec des travaux à distance.
Notre nouvelle stratégie pour la période 2021‑2025
Depuis de nombreuses années, nous recourons à des stratégies pluriannuelles afin de baliser le cours de nos travaux d'audit à long terme, de cultiver l'amélioration continue en favorisant les initiatives de changements d'ordre organisationnel, et de rester à l'avant-garde du progrès dans le domaine de l'audit du secteur public.
Fin 2021, nous terminions la première année de notre nouvelle stratégie pour 2021‑2025. Nos objectifs stratégiques pour cette période de cinq ans sont les suivants: améliorer les dispositions en matière d'obligation de rendre compte, de transparence et d'audit pour tous les types d'action de l'UE; centrer nos audits sur les domaines et les thèmes pour lesquels nous pouvons apporter la plus grande valeur ajoutée; et fournir, grâce à nos audits, une assurance fiable dans un environnement complexe et changeant.
Pour mettre notre stratégie en pratique, nous nous sommes accordés sur des mesures de mise en œuvre pour chaque objectif, avons attribué les responsabilités et fixé des échéances. Cette année, nous avons bien progressé dans plusieurs actions, notamment:
- la révision de notre rapport annuel et de notre approche pour l'audit à l'appui de la déclaration d'assurance;
- l'élaboration d'une approche d'audit stratégique pour l'initiative «NextGenerationEU», y compris la facilité pour la reprise et la résilience (FRR);
- l'élaboration d'un plan d'action contre la fraude;
- la révision de notre système de programmation des travaux;
- la définition d'indicateurs de performance pertinents pour le suivi de la mise en œuvre de notre stratégie;
- l'établissement d'une nouvelle stratégie de communication.
Audits de la performance et de la régularité des actions de l'UE
Nos audits procurent aux citoyens et aux décideurs politiques de l'UE des rapports indépendants et objectifs sur des questions essentielles pour l'avenir de l'Union, en soulignant ce qui fonctionne bien et en attirant l'attention sur ce qui ne fonctionne pas.
Nos audits de la performance consistent à vérifier si les politiques et programmes de l'UE sont mis en œuvre de manière efficace, efficiente et économique. Ils couvrent des sujets qui correspondent aux défis rencontrés par l'UE, tels que:
- l'utilisation durable et écologique des ressources naturelles;
- la croissance et l'inclusion;
- la migration et le développement mondial;
- le marché unique et l'union bancaire;
- l'obligation de rendre compte et l'efficience de l'Union.
Ces audits ont pour but d'aider l'UE à mieux réaliser ses objectifs stratégiques.
Nos audits financiers et audits de conformité relatifs aux budgets de l'UE et des Fonds européens de développement (FED) nous permettent, entre autres, d'établir notre déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels ainsi que la légalité et la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes.
Nous pouvons aussi réaliser des audits de conformité sélectionnés, afin d'examiner l'état des comptes et la gestion financière du budget de l'UE ou d'évaluer si les systèmes de gestion et de contrôle en place pour collecter et dépenser les fonds de l'UE sont conformes aux règles en vigueur dans l'Union et dans les États membres.
Enfin, nous sommes chargés de l'audit externe de divers agences, organismes décentralisés et entreprises communes de l'UE, et de celui des Écoles européennes.
Nous conduisons tous nos audits conformément aux normes d'audit du secteur public internationalement admises.
Programme de travail
Notre programme de travail pour 2022 et au delà, publié en décembre 2021, souligne nos priorités d'audit pour les cinq prochaines années et apporte des informations détaillées sur les 79 rapports spéciaux et documents d'analyse que nous comptons publier à partir de 2022.
Plus de deux tiers des nouvelles activités d'audit pour 2022 suivent étroitement les orientations définies dans notre stratégie pour 2021‑2025, notamment pour cibler des domaines et des thèmes dans lesquels nous pouvons apporter la plus grande valeur ajoutée. Nos quatre domaines stratégiques sont: la compétitivité économique de l'Union; la résilience face aux menaces pesant sur la sécurité de l'Union, et le respect des valeurs de l'UE que sont la liberté, la démocratie et l'état de droit; le changement climatique, l'environnement et les ressources naturelles; les politiques budgétaires et les finances publiques dans l'Union. Nous avons en outre l'intention de publier 16 rapports sur des questions en lien avec la réaction de l'UE à la COVID-19, comme l'acquisition de vaccins, ainsi qu'une série d'audits sur la facilité pour la reprise et la résilience (initiative NextGenerationEU).
Nous établissons notre programme de travaux d'audit de façon indépendante, mais pas isolément. Nous nous mettons à l'écoute de nos parties prenantes institutionnelles et, en particulier, du Parlement européen. Depuis l'instauration de ce dialogue en 2015, le nombre de suggestions émanant de commissions parlementaires n'a cessé d'augmenter, passant de 37 en 2015 à 164 suggestions d'audit reçues en vue du programme de travail pour 2022 et au delà. Près de deux tiers de ces suggestions sont totalement ou partiellement intégrées dans nos travaux en cours ou planifiés, certaines d'entre elles ayant été traitées dans des rapports publiés récemment. En outre et pour la première fois, huit idées d'audit supplémentaires nous ont été transmises par dix représentations permanentes d'États membres.
Travaux d'audit sur le terrain
Nous réalisons l'essentiel de nos travaux d'audit dans nos locaux, à Luxembourg. En temps normal, nos auditeurs effectuent également un grand nombre de visites auprès de la Commission européenne (notre principale entité auditée), d'autres institutions, agences et organismes de l'UE, d'autorités nationales, régionales et locales des États membres, de délégations de l'UE dans des pays tiers, ainsi qu'auprès d'organisations internationales qui gèrent des fonds de l'UE.
Nous procédons en principe aussi à des vérifications sur place auprès des bénéficiaires de fonds de l'Union, dans l'UE et en dehors de celle-ci. Ces contrôles nous permettent de suivre des pistes d'audit et d'obtenir des informations probantes directement auprès des autorités participant à la gestion des politiques et des programmes de l'Union, à la collecte et au paiement de fonds de l'UE, ainsi qu'auprès des bénéficiaires. En 2021, la plupart de ces contrôles ont été réalisés de manière virtuelle.
Nous nous efforçons d'adopter nos audits sélectionnés dans un délai de 13 mois, objectif fixé par le règlement financier de l'UE.
En règle générale, nos équipes d'audit comprennent deux ou trois auditeurs, et une visite d'audit peut durer de quelques jours à deux semaines. Nos contrôles sur place dans l'UE sont habituellement coordonnés en liaison avec les institutions supérieures de contrôle (ISC) des États membres concernés.
Durant la majeure partie de l'année 2021, les restrictions en matière de déplacements et les mesures de santé publique (fermetures de frontières, règles de quarantaine, obligations de dépistage, etc.) ont continué à limiter notre capacité à réaliser des travaux d'audit sur le terrain.
C'est pourquoi nos auditeurs ont consacré nettement moins de jours à des audits sur le terrain que lors des années antérieures à la COVID-19. En tout, ils y ont consacré 857 jours dans les États membres et en dehors de l'UE (contre 1 190 jours en 2020 et 3 605 jours en 2019). Ils ont également passé 299 jours auprès des institutions de l'UE, ainsi qu'auprès d'agences et d'organismes décentralisés sur tout le territoire de l'Union, d'entreprises communes, d'organisations internationales comme les Nations unies ou l'OCDE, et de cabinets d'audit privés (contre 627 jours en 2020 et 2 504 jours en 2019).
Dans le même temps, nous avons compensé le nombre limité de contrôles sur place par un recours accru à l'audit à distance et à la collecte d'informations probantes par la voie électronique. Nous avons utilisé des outils de visioconférence et d'autres technologies de l'information, comme le partage sécurisé de données et de documents, pour interagir avec nos entités auditées.
Nos rapports
Nos rapports d'audit, documents d'analyse et avis constituent ensemble un élément essentiel de la chaîne de responsabilité de l'UE. Ils permettent au Parlement européen et au Conseil de suivre et de contrôler la réalisation des objectifs stratégiques de l'UE, ainsi que de demander des comptes aux responsables de la gestion budgétaire de l'Union, en particulier dans le cadre de la procédure de décharge annuelle.
Rapports spéciaux et documents d'analyse
En 2021, nous avons publié 32 rapports spéciaux et documents d'analyse portant sur un grand nombre de problèmes auxquels l'UE est confrontée dans ses différents domaines de dépenses et d'action. Citons notamment l'action pour le climat, l'environnement, la transformation numérique, l'union des marchés des capitaux et l'état de droit. Deux de nos rapports étaient en lien avec la COVID-19: l'un concernait la réponse sanitaire apportée par l'UE, l'autre avait trait aux droits des passagers aériens. Nous avons également commencé à nous intéresser à l'initiative NextGenerationEU pour la relance, en particulier sa facilité pour la reprise et la résilience.
Dans nos rapports spéciaux, nous examinons si les objectifs d'une sélection de politiques et de programmes de l'UE ont été atteints, si les résultats ont été obtenus de manière efficace et efficiente, et si l'action de l'UE a apporté une valeur ajoutée – en d'autres termes, si elle a permis d'obtenir des résultats supérieurs à ceux qui auraient été obtenus par des interventions menées uniquement au niveau national. Nous y formulons aussi des recommandations et proposons des moyens d'économiser de l'argent, de mieux travailler, d'éviter le gaspillage ou d'atteindre plus efficacement les objectifs stratégiques visés.
Nos documents d'analyse visent à faire le point sur la situation dans un domaine particulier et à en fournir une analyse sur la base de travaux d'audit précédents ou d'autres informations publiées, souvent selon une approche transversale. Ils peuvent également nous servir à présenter notre analyse de domaines ou de questions qui n'ont pas encore fait l'objet d'un audit, ou à établir des faits concernant des thèmes ou des problèmes spécifiques. Contrairement aux audits, ils ne portent pas sur des questions d'évaluation et ne fournissent aucune assurance.
Dans les pages ci-après, nous donnons un aperçu de nos travaux et des exemples de rapports spéciaux produits en 2021, qui couvrent différents domaines d'action.
Utilisation durable des ressources naturelles
Rapport spécial 16/2021 intitulé Politique agricole commune et climat – La moitié des dépenses de l'UE liées au climat relèvent de la PAC, mais les émissions d'origine agricole ne diminuent pas
Les émissions de gaz à effet de serre liées à la production alimentaire représentent 26 % des émissions mondiales. L'agriculture – en particulier le secteur de l'élevage – est responsable de la majeure partie de ces émissions. Depuis 2013, l'action pour le climat fait partie des principaux objectifs de la politique agricole commune (PAC). La Commission a alloué plus de 100 milliards d'euros (soit plus d'un quart de l'ensemble du budget de la PAC) à l'atténuation du changement climatique et à l'adaptation à celui-ci pendant la période de programmation 2014‑2020.
Nous avons examiné si la PAC avait servi à soutenir des pratiques d'atténuation du changement climatique susceptibles de réduire les émissions de gaz à effet de serre d'origine agricole. Nous avons également cherché à déterminer si la PAC de cette période avait davantage incité à recourir à des pratiques d'atténuation efficaces que celle de la période 2007‑2013.
Nous avons constaté que les 100 milliards d'euros de financements de la PAC consacrés à l'action pour le climat lors de la période de programmation 2014‑2020 ont eu une faible incidence sur les émissions agricoles, dont le volume n'a pas beaucoup évolué depuis 2010. La plupart des mesures d'atténuation soutenues par la PAC ont un faible potentiel d'atténuation du changement climatique. Rares sont les mesures à fort potentiel d'atténuation du changement climatique financées par la PAC.
Nous avons recommandé à la Commission d'agir pour que la PAC réduise les émissions dues à l'agriculture, de prendre des mesures pour diminuer les émissions provenant de la culture de sols organiques drainés et de rendre régulièrement compte de la contribution de la PAC à l'atténuation du changement climatique.
Investissements en faveur de la cohésion, de la croissance et de l'inclusion
Rapport spécial 15/2021 intitulé Droits des passagers aériens durant la pandémie de COVID‑19: malgré les efforts de la Commission, des droits essentiels n'ont pas été protégés
Au cours des trois dernières décennies, les voyages ont connu un véritable essor en Europe. L'UE s'est efforcée d'uniformiser le degré de protection des droits des passagers. La crise de la COVID-19 a eu un impact majeur sur de nombreux secteurs de l'économie, ceux du tourisme et des voyages étant parmi les premiers à être directement touchés. En conséquence, beaucoup de vols ont été annulés, entraînant des demandes de remboursement de la part des passagers concernés. Les compagnies aériennes et les organisateurs de voyages à forfait ont dû faire face à de graves problèmes de liquidités, et les États membres leur ont apporté un soutien sans précédent.
Nous avons examiné l'incidence de la crise de la COVID-19 sur les droits des passagers aériens et cherché à déterminer si le droit d'accès aux informations et le droit au remboursement avaient été garantis pour ces derniers. Nous nous sommes également intéressés à la manière dont les États membres avaient soutenu les compagnies aériennes au moyen d'aides d'État et établi si ce soutien était lié à la protection des droits des passagers.
Nous avons constaté que la crise de la COVID-19 avait mis en lumière le fait que les passagers aériens n'étaient pas pleinement informés de leurs droits et qu'ils risquaient par conséquent de perdre de l'argent qui leur est dû. Nous avons également relevé que l'encadrement temporaire des aides d'État mis en place par la Commission avait permis aux États membres d'octroyer ces dernières plus facilement aux compagnies aériennes et aux organisateurs de voyages à forfait, et ce pour des montants sans précédent, à savoir 34,7 milliards d'euros au total. Si la Commission a précisé que les États membres pouvaient subordonner l'octroi d'aides d'État à la protection des droits des passagers aériens, ils ne l'ont pas fait pour les aides en faveur des compagnies aériennes. Nous avons constaté en outre que la Commission avait tenté de protéger les droits des passagers aériens, mais que ses pouvoirs d'exécution étaient limités.
Nous avons recommandé à la Commission de prendre des mesures pour mieux protéger les droits des passagers aériens et améliorer l'information en la matière; de réfléchir, avec les États membres, aux moyens d'améliorer la coordination entre eux et de prendre des mesures supplémentaires pour lier plus étroitement le versement des aides d'État en faveur des compagnies aériennes au remboursement des passagers; de prendre des mesures pour améliorer les outils et la législation visant à garantir les droits des passagers aériens; d'examiner si les recommandations figurant dans le rapport pourraient être pertinentes pour d'autres moyens de transport.
Action extérieure, sécurité et justice
Rapport spécial 08/2021 intitulé Soutien de Frontex à la gestion des frontières extérieures: pas assez efficace jusqu'ici
La convention de Schengen a édifié un espace unique permettant de circuler d'un pays signataire à l'autre sans contrôles aux frontières intérieures. La surveillance et le contrôle des frontières extérieures sont essentiels à la libre circulation des personnes et des marchandises au sein de cet espace. Ils visent en outre à garantir la sécurité intérieure et à prévenir les menaces potentielles aux frontières. En 2016, Frontex est devenue l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et a reçu pour mandat de faciliter la gestion européenne intégrée des frontières extérieures de l'UE, dont les États membres restent responsables.
En 2019, elle a vu ses compétences encore renforcées et est passée d'un rôle de soutien et de coordination à un rôle opérationnel. Cela a entraîné une augmentation exponentielle des ressources: mise en place d'un contingent permanent de 10 000 membres de personnel opérationnel d'ici à 2027, avec un budget moyen de 900 millions d'euros par an.
Nous avons cherché à déterminer si Frontex avait mené de manière efficace ses activités principales afin de contribuer à la mise en œuvre d'une gestion européenne intégrée des frontières Nous avons également examiné dans quelle mesure elle était préparée à remplir le nouveau mandat élargi qui lui a été confié.
Nous avons constaté que le soutien apporté par Frontex aux États membres de l'UE/pays associés à l'espace Schengen dans la lutte contre l'immigration illégale et la criminalité transfrontalière n'était pas suffisamment efficace. Nous avons également conclu que Frontex ne s'était pas pleinement acquittée du mandat qui lui a été confié en 2016, et nous avons mis en évidence plusieurs risques liés à son mandat de 2019.
Nous avons recommandé d'améliorer le cadre pour l'échange d'informations et le tableau de situation européen; d'actualiser et d'appliquer le modèle d'analyse commune et intégrée des risques et de garantir l'accès à d'autres sources d'informations; de développer le potentiel de l'évaluation de la vulnérabilité; d'améliorer la réponse opérationnelle de Frontex; de relever les défis que présente le nouveau mandat de celle-ci.
Réglementation des marchés et économie concurrentielle
Rapport spécial 13/2021 intitulé L'UE et la lutte contre le blanchiment de capitaux dans le secteur bancaire: des efforts fragmentés et une mise en œuvre insuffisante
Le blanchiment de capitaux est le procédé qui consiste à «légitimer» les produits du crime en les intégrant dans l'économie traditionnelle afin d'en dissimuler l'origine illicite. À l'échelle de l'Europe, Europol estime que les transactions suspectes représentent un montant de plusieurs centaines de milliards d'euros, qui équivaudrait à 1,3 % du produit intérieur brut de l'UE.
L'UE a adopté sa première directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux en 1991 afin de contrer les menaces que le blanchiment d'argent fait peser sur le marché intérieur et, par la suite, de prévenir le financement du terrorisme. La dernière mise à jour de cette directive date de 2018. La directive anti-blanchiment doit passer par une mise en œuvre au niveau national pour avoir de l'effet. Plusieurs organes de l'UE jouent également un rôle. Citons notamment la Commission (élaboration de la politique à suivre et contrôle de la transposition), l'Autorité bancaire européenne (analyses, enquêtes sur les violations du droit de l'Union et établissement de normes) et la Banque centrale européenne (la surveillance prudentielle des banques, y compris le risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme).
Nous avons examiné si l'action de l'UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux dans le secteur bancaire était bien mise en œuvre.
Nous avons constaté, globalement, une fragmentation institutionnelle et une coordination insuffisante au niveau de l'UE pour ce qui est des mesures prises pour prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et des actions entreprises là où des risques ont été détectés. Dans la pratique, la surveillance des mesures visant à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme s'exerce encore au niveau national, avec un cadre de supervision de l'UE insuffisant pour garantir une égalité de traitement.
Nous avons recommandé en particulier de donner plus clairement la priorité au risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, de mettre en place un cadre pour le signalement des violations du droit de l'Union, et de proposer des orientations qui facilitent un échange d'informations harmonisé entre les autorités de surveillance nationales et européennes.
Financement et administration de l'Union
Rapport spécial 10/2021 intitulé Intégration de la dimension de genre dans le budget de l'UE: il est temps de joindre l'acte à la parole
L'égalité entre les femmes et les hommes est l'une des valeurs fondamentales de l'Union européenne. L'intégration de la dimension de genre est un moyen de l'atteindre en la promouvant activement à tous les stades, et dans tous les domaines, de l'élaboration des politiques et de leur mise en œuvre. La Commission s'est engagée à mettre en œuvre l'intégration de la dimension de genre, et le Parlement européen et le Conseil ont souligné la nécessité pour l'UE de tenir ses engagements de haut niveau en la matière.
La Commission qualifie de «lents» les progrès accomplis sur la voie de la pleine égalité entre les femmes et les hommes. Le Parlement européen reconnaît que la pandémie a exacerbé les inégalités structurelles existantes entre les sexes et a plaidé pour que l'intégration de la dimension de genre et la budgétisation sensible au genre fassent partie des mesures de relance face à la crise de la COVID-19, et pour que soient appliqués les enseignements tirés des effets néfastes des crises économiques précédentes sur l'égalité entre les femmes et les hommes.
Nous avons examiné si la dimension de genre avait été intégrée dans le budget de l'UE afin de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes à compter de 2014. Nous avons en particulier cherché à déterminer si le cadre de la Commission en faveur de l'intégration de la dimension de genre était approprié, si le cycle budgétaire de l'UE tenait compte de la question de l'égalité entre les femmes et les hommes, et si cette question avait été considérée dans cinq programmes de financement de l'UE sélectionnés.
Nous avons constaté que la Commission n'avait pas encore respecté l'engagement qu'elle avait pris d'intégrer la dimension de genre dans le budget de l'UE. Sa stratégie en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes n'encourageait pas suffisamment le recours à l'intégration de la dimension de genre, et son cadre institutionnel ne soutenait pas encore pleinement cette intégration. En outre, le cycle budgétaire de l'UE n'a pas suffisamment tenu compte de l'égalité entre les femmes et les hommes, et la Commission n'a accordé que peu d'attention à l'analyse de cet aspect dans les politiques et programmes que nous avons examinés.
Nous avons recommandé en particulier de renforcer le cadre institutionnel en faveur de l'intégration de la dimension de genre; d'effectuer, pour les programmes et instruments de financement de l'UE, des analyses des besoins et des impacts selon le genre; de recourir à des objectifs et des indicateurs liés au genre afin de suivre les progrès accomplis; de mettre au point un système de suivi des fonds alloués et utilisés pour soutenir l'égalité entre les femmes et les hommes et de rendre compte chaque année des résultats obtenus en la matière.
Rapports annuels et rapports annuels spécifiques
Les rapports annuels présentent essentiellement les résultats des travaux menés pour aboutir à notre déclaration d'assurance sur le budget de l'Union européenne et à celle sur les Fonds européens de développement (FED), mais aussi pour couvrir les aspects relatifs à la performance et à la gestion budgétaire et financière.
Les rapports annuels spécifiques présentent nos travaux d'audit annuels sur les agences et autres organes de l'Union, les entreprises communes de l'UE, ainsi que sur les Écoles européennes.
Nous publions aussi un rapport sur les engagements éventuels découlant des activités menées par le Conseil de résolution unique (CRU).
Rapport annuel sur le budget de l'UE relatif à 2020
Chaque année, nous contrôlons les recettes et les dépenses de l'UE afin d'examiner si les comptes annuels sont fiables et si les opérations relatives aux recettes et aux dépenses sous-jacentes à ces comptes sont conformes aux règles financières établies aux niveaux de l'UE et des États membres.
En outre, nous évaluons spécifiquement chaque domaine majeur du budget de l'UE, fondé sur les (sous-)rubriques du cadre financier pluriannuel (CFP). Nous analysons aussi les causes et la localisation des erreurs, formulons des recommandations d'améliorations et examinons si et comment nos recommandations précédentes sont mises en œuvre.
Ces travaux approfondis constituent la base de la déclaration d'assurance que nous sommes tenus de fournir au Parlement européen et au Conseil, conformément au mandat qui nous a été conféré en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
En ce qui concerne l'exercice 2020, nous avons émis une «opinion favorable» sur les comptes et sur les recettes de l'UE.
En 2020, les dépenses de l'Union se sont élevées, au total, à 173,3 milliards d'euros, ce qui équivaut à 1,1 % du revenu national brut (RNB) combiné des 27 États membres de l'UE et du Royaume-Uni.
Nos auditeurs ont testé un échantillon de 728 paiements en faveur de bénéficiaires dans l'ensemble des domaines de dépenses, sur une population examinée représentant au total environ 148 milliards d'euros. Cela signifie que nous avons évalué différents cas dans lesquels les fonds de l'UE avaient été utilisés pour fournir un soutien à des projets d'infrastructure clés, à des PME, à des organismes de recherche, à des agriculteurs et à des étudiants dans les États membres de l'UE, ainsi qu'à des bénéficiaires dans des pays tiers.
En ce qui concerne l'exercice 2020, nous avons émis une «opinion défavorable» sur les dépenses de l'UE.
Pour l'exercice 2020, nous avons estimé que le niveau d'erreur, toutes dépenses confondues, se situait dans une fourchette comprise entre 1,8 % et 3,6 %. Le point médian de cette fourchette, en d'autres termes le «niveau d'erreur le plus probable», s'établit à 2,7 %, soit le même taux que pour l'exercice 2019.
Remarque: nous appliquons des techniques statistiques standard pour estimer le niveau d'erreur. Nous pouvons affirmer, avec un degré de confiance de 95 %, que le niveau d'erreur parmi la population se situe entre les limites inférieure et supérieure du niveau d'erreur (pour de plus amples informations, voir l'annexe 1.1 du chapitre 1 du rapport annuel 2020).
Pour l'exercice 2020, les dépenses à haut risque ont représenté 59 % de la population examinée (contre 53 % pour l'exercice précédent). Selon nos estimations, le niveau d'erreur pour les dépenses à haut risque s'est établi à 4,0 % (contre 4,9 % pour l'exercice 2019).
Les dépenses de l'UE sont de deux types dont chacun présente un profil de risque différent:
- les paiements à faible risque, fondés sur des droits, qui exigent des bénéficiaires qu'ils respectent certaines conditions (moins complexes). Il s'agit notamment des bourses pour étudiants et pour chercheurs (sous-rubrique «Compétitivité»), des aides directes aux agriculteurs (rubrique «Ressources naturelles») et des traitements et pensions des agents de l'UE (rubrique «Administration»);
- les remboursements de coûts, à haut risque, qui consistent pour l'UE à rembourser (selon des règles plus complexes) les coûts éligibles supportés pour des activités elles aussi admissibles. Appartiennent notamment à cette catégorie les projets de recherche (sous-rubrique «Compétitivité»), les investissements dans le développement régional et rural (sous-rubrique «Cohésion» et rubrique «Ressources naturelles») et les projets d'aide au développement (rubrique «L'Europe dans le monde»).
En 2020, la (sous-)rubrique du CFP la plus exposée aux erreurs était la «Compétitivité pour la croissance et l'emploi», suivie de la «Cohésion économique, sociale et territoriale».
Remarque: le niveau d'erreur estimatif est fondé sur les erreurs quantifiables détectées dans le cadre de nos travaux, notamment lors de la réalisation de tests sur un échantillon d'opérations. Nous utilisons des techniques statistiques standard pour sélectionner cet échantillon et estimer le niveau d'erreur (voir annexe 1.1 du chapitre 1 du rapport annuel 2020).
En notre qualité d'auditeur externe de l'UE, nous ne sommes pas mandatés pour enquêter sur les cas de fraude présumée. Par conséquent, nos audits ne sont pas spécifiquement destinés à repérer les fraudes. Néanmoins, nos auditeurs détectent régulièrement des cas dans lesquels ils suspectent une possible activité frauduleuse.
En 2021, nous avons transmis à l'OLAF 15 cas de fraude présumée décelés lors de nos travaux d'audit. En 2020, nous en avions signalé six. Notre rapport annuel sur le budget de l'UE comporte davantage d'informations sur la nature de ces cas de fraude présumée et sur les recouvrements recommandés ultérieurement par l'OLAF.
En juin 2021, nous avons également commencé à collaborer avec le Parquet européen conformément à l'accord administratif, dont la version finale a été signée le 3 septembre 2021. Nous lui avons signalé deux cas, repérés lors des travaux d'audit que nous avons réalisés en 2021.
Rapport annuel sur la performance
Nous avons scindé notre rapport annuel en deux dans le cadre d'un projet pilote de deux ans, qui a débuté avec le rapport annuel relatif à l'exercice 2019. La deuxième partie du rapport annuel traite de la performance des programmes de dépenses relevant du budget de l'UE.
Nous avons examiné si et comment la Commission et les colégislateurs avaient utilisé les enseignements tirés des cadres financiers pluriannuels (CFP) précédents pour améliorer la conception et la performance des programmes de dépenses pour la période 2021‑2027.
Nous nous sommes également penchés sur les résultats obtenus par les programmes de l'UE relevant du CFP 2014‑2020. Notre objectif était de déterminer la quantité d'informations sur la performance pertinentes et disponibles et, sur la base de ces informations, d'évaluer la performance réelle des programmes de dépenses de l'UE.
Dans ce contexte, nous avons examiné le rapport annuel sur la gestion et la performance, à savoir le principal rapport de haut niveau établi par la Commission sur la performance du budget de l'Union.
Enfin, nous avons assuré le suivi des recommandations d'audit formulées dans nos rapports spéciaux publiés en 2017.
Rapport annuel sur les Fonds européens de développement relatif à l'exercice 2020
Les Fonds européens de développement (FED), lancés en 1959, étaient les principaux instruments utilisés par l'UE pour fournir une aide à la coopération au développement. Ils visent à éradiquer la pauvreté et à encourager le développement durable ainsi que l'intégration des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), ainsi que des pays et territoires d'outre-mer (PTOM), dans l'économie mondiale. Ils sont financés par les États membres de l'UE et gérés en dehors du budget de celle-ci par la Commission européenne et la Banque européenne d'investissement (BEI). Ils continueront à faire l'objet d'une mise en œuvre et de rapports distincts jusqu'à leur clôture.
Dans le CFP 2021‑2027, l'aide à la coopération au développement en faveur des pays ACP des PTOM est financée par le budget de l'UE.
Comme les années précédentes, nous avons émis une «opinion favorable» sur les comptes des FED et sur leurs recettes, mais une «opinion défavorable» sur leurs dépenses pour l'exercice 2020. Selon nos estimations, le niveau d'erreur pour les dépenses s'est établi à 3,8 % (contre 3,5 % pour l'exercice 2019).
Rapports annuels spécifiques sur les agences de l'UE
Les agences de l'UE sont des entités juridiques distinctes, créées afin d'exécuter des tâches techniques, scientifiques ou d'encadrement spécifiques qui aident les institutions de l'UE à élaborer et à mettre en œuvre des politiques. En tout, il existe 43 agences.
Remarque: l'AET et le Parquet européen n'ont pas été contrôlés en 2020 car ils n'étaient pas encore financièrement autonomes. Cette carte inclut aussi l'agence la plus récente, à savoir l'HADEA (l'Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique), instituée le 1er avril 2021. Parallèlement, la Chafea a cessé d'exister, tandis que l'INEA et l'EASME ont été rebaptisées, respectivement, CINEA (Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l'environnement) et Eismea (Agence exécutive pour le Conseil européen de l'innovation et les PME). En outre, l'Agence du GNSS européen (GSA) a été rebaptisée «Agence de l'Union européenne pour le programme spatial» (EUSPA) le 12 mai 2021.
En 2020, le budget total de l'ensemble des agences relevant de notre mandat (à l'exclusion du CRU) s'est élevé à 3,7 milliards d'euros, soit 2,2 % du budget général de l'UE pour l'exercice concerné. En 2019, ces chiffres étaient respectivement de 3,3 milliards d'euros et de 2,2 %.
Globalement, notre audit sur les agences a confirmé les résultats positifs dont nous avions fait état les années précédentes. Nous avons émis des «opinions favorables» sur les comptes des 41 agences contrôlées, ainsi que sur les recettes. Nous avons validé les paiements sous-jacents aux comptes de l'ensemble des agences, sauf pour l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie (ACER), l'Agence de l'Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) et l'Agence de l'Union européenne pour la cybersécurité (ENISA). Pour ces trois agences, nous avons formulé des opinions avec réserve, essentiellement en raison d'irrégularités dans les procédures de marchés publics et de lacunes dans la procédure de délégation pour ordonnancer des opérations budgétaires.
Rapport annuel spécifique sur les entreprises communes pour l'exercice 2020
Les entreprises communes sont des partenariats public-privé que l'UE noue avec l'industrie, des groupes de recherche et des États membres. Elles jouent un rôle important dans le soutien en faveur de projets menés sous l'impulsion du marché dans des domaines stratégiques de la recherche et de l'innovation et donc dans la mise en œuvre de la politique de l'UE en matière de recherche.
Sur les neuf entreprises communes, huit mettent en œuvre des actions de recherche et d'innovation spécifiques relevant du programme Horizon 2020, dans les domaines des transports, de l'énergie, de la santé, des bio-industries, des composants et systèmes électroniques et de la recherche numérique. La neuvième, «Fusion for Energy», est financée par Euratom et a pour mission d'apporter la contribution de l'Europe au réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER).
En ce qui concerne l'exercice 2020, nous avons émis des «opinions favorables» sur les comptes, les recettes et les paiements de toutes les entreprises communes.
Toutefois, comme les années précédentes, notre opinion d'audit sur les comptes annuels 2020 de l'entreprise commune «Fusion for Energy» (F4E) était accompagnée d'un «paragraphe d'observations» dont le but était principalement d'attirer l'attention sur le risque de nouveaux dépassements de coûts et de nouveaux retards dans l'exécution du projet ITER.
Rapports annuels spécifiques sur les Écoles européennes et sur les engagements éventuels du Conseil de résolution unique
Nous avons publié notre rapport sur l'examen des comptes annuels consolidés des 13 Écoles européennes relatifs à l'exercice 2020. Si notre examen n'a pas révélé d'erreurs significatives dans les comptes, nous n'étions toujours pas en mesure de confirmer que la gestion financière des Écoles a été entièrement conforme à leur règlement financier et au statut.
Nous rendons également compte chaque année des engagements éventuels du Conseil de résolution unique (CRU), du Conseil et de la Commission découlant de l'exécution des tâches qui leur incombent en vertu du règlement instituant le mécanisme de résolution unique. Dans notre rapport relatif à l'exercice 2020, nous sommes arrivés à la conclusion que tant le CRU que la Commission avaient tout mis en œuvre pour publier des engagements éventuels lorsqu'ils avaient des raisons de le faire.
La publication de nos rapports annuels marque également le lancement de la procédure de décharge, dans le cadre de laquelle le Parlement européen décide, sur recommandation du Conseil, si la Commission et d'autres organes ont géré le budget de l'UE de manière satisfaisante. Dans l'affirmative, il leur octroie la décharge.
En octobre 2021, nous avons présenté nos rapports annuels relatifs à l'exercice 2020 à la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen ainsi qu'au comité budgétaire du Conseil. Nous avons ensuite fait de même devant le Parlement européen réuni en séance plénière et le Conseil «Affaires économiques et financières».
Par ailleurs, toujours en 2021, nous avons effectué des présentations de nos rapports annuels aux parlements et gouvernements nationaux de 20 États membres.
Avis
En notre qualité d'auditeur externe indépendant de l'UE, nous contribuons à améliorer la gestion financière en formulant des avis sur les propositions de texte législatif, nouveau ou révisé, faites par la Commission. Le droit de l'UE impose de nous consulter pour toute proposition législative ayant un impact financier important. Les autres institutions peuvent aussi nous demander de formuler un avis sur des questions spécifiques. Tous nos avis sont présentés au Parlement européen et au Conseil.
En 2021, nous avons publié deux avis de ce type. Le premier portait sur une proposition législative relative à la réserve d'ajustement au Brexit. Le second concernait des modifications des règles existantes afin d'améliorer la prévisibilité pour les États membres et de clarifier les procédures de résolution des contentieux lors de la mise à disposition des ressources propres.
Autres produits de communication
AuditInfos
Nos AuditInfos fournissent des informations concernant des activités d'audit (de la performance) en cours. Elles s'appuient sur les travaux préparatoires entrepris et sont conçues pour servir de source d'information à ceux qui s'intéressent à la politique et/ou au programme audités.
En 2021, nous avons publié six AuditInfos (contre 14 en 2020).
Journal de la Cour des comptes européenne
Chaque numéro du Journal de la Cour comprend des articles signés de collaborateurs internes ou extérieurs aux institutions de l'UE, qui traitent d'un thème spécifique abordé, le plus souvent, sous l'angle de l'audit.
En 2021, nous en avons publié trois numéros: le premier sur l'élaboration des stratégies dans un monde en mutation rapide, le deuxième sur une nouvelle PAC pour de nouveaux horizons, et le troisième sur les catastrophes et la gestion des crises.
Conférences et webinaires
En 2021, nous avons également (co-)organisé plusieurs conférences et webinaires. La plupart de ces manifestations se sont une fois encore tenues à distance et étaient ouvertes aux parties intéressées.
En voici cinq exemples.
À l'occasion de la présidence portugaise de l'UE, le Tribunal de Contas et la Cour des comptes européenne ont organisé une conférence sur le thème «Fonds européens – Contrôle de la gestion et obligation de rendre compte», à Lisbonne les 21 et 22 juin 2021. C'était la première réunion en présentiel de ce type depuis le déclenchement, début 2020, de la pandémie de COVID-19. Les délégations des deux institutions supérieures de contrôle ont rencontré des représentants de haut niveau du Portugal et se sont penchées sur les thèmes suivants: les priorités et les défis du cadre financier pluriannuel et du plan pour la reprise et la résilience; le financement européen et la transition climatique; l'avenir numérique; la viabilité des finances publiques; la gestion et le contrôle des Fonds européens.
Le 9 juillet 2021, la Cour a accueilli une conférence virtuelle de haut niveau consacrée à la gouvernance financière dans l'UE. Cet événement avait pour objectif de favoriser le débat sur la résilience du secteur financier de l'Union et sur la capacité de celui-ci à faire face à une nouvelle crise et à soutenir la relance économique. Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif de la Commission, a ouvert la conférence, au cours de laquelle sont intervenus d'éminents orateurs et experts issus des institutions de l'UE et d'autres organismes internationaux, des États membres, ainsi que du secteur financier et du monde universitaire.
Le 6 octobre 2021, la Cour des comptes européenne a organisé un atelier hybride de réflexion à propos de la Conférence sur l'avenir de l'Europe avec Federica Mogherini, rectrice du Collège d'Europe et précédemment haute représentante de l'UE pour les affaires étrangères et vice-présidente de la Commission européenne. Madame Mogherini a mis en évidence plusieurs aspects de la pandémie qui, selon elle, vont alimenter le débat sur l'avenir de l'Europe. Les agents de la Cour étaient invités à exprimer leurs idées sur cet avenir, non seulement en tant qu'auditeurs mais aussi en tant que simples citoyens de l'UE.
Le 1er octobre 2021, Vilnius a accueilli la huitième édition de la Conférence internationale sur les marchés financiers, sur le thème du développement des marchés des capitaux dans les pays baltes. L'événement s'est appuyé sur les conclusions et recommandations de notre rapport spécial 25/2020 intitulé Union des marchés des capitaux — Un démarrage lent vers un objectif ambitieux. De nombreux orateurs de haut niveau, parmi lesquels Ingrida Šimonytė, Première ministre de la République de Lituanie, et Werner Hoyer, Président de la Banque européenne d'investissement, se sont retrouvés à cette occasion pour débattre de la meilleure manière de développer un marché unique des capitaux afin de proposer des possibilités d'investissement et de financement efficaces aux citoyens, aux entreprises et aux pouvoirs publics.
À l'occasion de l'édition 2021 de la Conférence des Nations unies sur les changements climatiques à Glasgow (sommet de la COP26), la Cour a co-organisé deux événements connexes: d'une part, elle a participé à un débat organisé avec l'EUROSAI sur les contributions des auditeurs externes à la traduction des ambitions climatiques en actes concrets, et, d'autre part, elle a organisé conjointement avec la Banque européenne d'investissement (BEI) un événement sur l'orientation des financements vers l'adaptation aux changements climatiques. Eva Lindström, Membre de la Cour, a présenté les résultats de l'audit de la Cour consacré à la finance durable, Ambroise Fayolle, Vice-président de la BEI, exposant pour sa part le nouveau plan d'adaptation de la BEI.
Innovation et audit numérique
La Cour des comptes européenne a redoublé d'efforts pour exploiter au mieux les nouvelles technologies lors de ses audits afin de fournir des informations à la fois plus nombreuses et de meilleure qualité dans le cadre du processus d'obligation de rendre compte. Elle a également fait de l'utilisation accrue des technologies et des données à des fins d'audit une priorité essentielle de sa stratégie 2021‑2025.
En juillet 2021, la Cour a adopté son plan de développement pour une meilleure exploitation des technologies et des données à des fins d'audit. Ce document fixe les objectifs pour les cinq prochaines années afin de mieux utiliser les technologies à l'appui des objectifs d'audit de la Cour.
Une fois ce plan adopté, la Cour a créé une nouvelle équipe baptisée «D.A.T.A.» (pour Data and Technology for Audit). DATA est une équipe centralisée d'experts, composée essentiellement de spécialistes des données et d'auditeurs informatiques. Elle soutient les équipes d'audit et est chargée de mettre en œuvre le plan de développement à l'échelle de la Cour.
Elle a été constituée en 2021 au moyen d'un recrutement tant interne qu'externe, avec notamment l'intégration de spécialistes des données d'ECALab, le laboratoire de la Cour en matière d'innovation. Il s'agit là de l'étape suivante dans l'expansion des pilotes et services antérieurs d'ECALab.
Si nous mettons désormais l'accent sur la fourniture de solutions concrètes à nos auditeurs à plus grande échelle, le besoin de recherche et d'innovation reste important. Par l'intermédiaire d'ECALab et de l'équipe DATA, nous avons continué à nous intéresser à des technologies telles que l'exploration de textes et de processus ainsi que l'intelligence artificielle. Nous avons, par exemple, mis en place un service d'automatisation des processus par la robotique (ou RPA pour Robotic Process Automation) afin de permettre une collecte centralisée et automatisée des éléments probants, qui accélère le téléchargement des pièces justificatives et en améliore la fiabilité. Nous y avons eu recours pour 17 activités d'audit.
Nous avons participé activement au groupe «Technologies émergentes» du Comité interinstitutionnel pour la transformation numérique, travaillant sur l'introduction de technologies comme l'intelligence artificielle, la réalité augmentée ou les chaînes de blocs dans les institutions de l'UE. En septembre 2021, nous avons décidé de nous concentrer sur les travaux menés avec les institutions et organes de l'UE pour développer une approche visant à exploiter les technologies des registres distribués afin de répondre à nos besoins spécifiques.
ECALab a également continué à favoriser le partage international des connaissances par l'intermédiaire de TiNA (Technology and innovation for audit), réseau lancé par la Cour et réunissant des professionnels des ISC des États membres qui échangent et collaborent dans le domaine de la technologie et de l'innovation en matière d'audit.
Relations institutionnelles
Nous collaborons étroitement avec le Parlement européen, le Conseil, les parlements nationaux et les gouvernements des États membres, étant donné que l'impact de nos travaux dépend dans une large mesure de l'utilisation qu'ils font de nos constatations d'audit et de nos recommandations.
Parlement européen
En mars 2021, la conférence des présidents des commissions (CPC) a invité le président de la Cour pour un échange de vues sur la stratégie de notre institution pour 2021‑2025 et sur ses programmes de travail pour 2021 et au delà et pour 2022 et au delà.
En outre, les commissions et organes du Parlement européen, notamment la commission du contrôle budgétaire (CONT), invitent régulièrement les membres et les équipes d'audit de la Cour à présenter les résultats de leurs travaux.
Pendant la majeure partie de l'année 2021, le Parlement européen a continué à organiser ses séances plénières et les réunions de ses commissions sous une forme hybride. Malgré les restrictions liées à la pandémie, la Cour est intervenue 147 fois devant le Parlement européen, ce qui est un record annuel.
En 2021, nos membres ont présenté, en tout, 19 rapports spéciaux et quatre documents d'analyse à la commission CONT. Les membres rapporteurs de la Cour ont participé à 13 auditions de la CONT dans le cadre de la décharge 2020 et à cinq auditions concernant la décharge 2019.
Les membres ont par ailleurs effectué 46 présentations de rapports spéciaux, documents d'analyse et avis à 17 autres commissions du Parlement européen. Ces présentations se sont parfois déroulées dans le cadre de réunions conjointes lorsque plusieurs commissions étaient intéressées par le même rapport.
Conseil de l'Union européenne
En règle générale, les instances préparatoires du Conseil se penchent sur tous nos rapports spéciaux juste après leur publication, mais pas nécessairement sur tous nos avis et documents d'analyse. En 2021, nous avons présenté 28 rapports spéciaux et un avis devant deux comités du Conseil (le Comité économique et financier et le Comité des services financiers) et devant 18 de ses groupes de travail.
En 2021, le président de la Cour, Klaus-Heiner Lehne, ainsi que d'autres membres de l'institution ont également participé à six réunions avec des représentants permanents auprès de l'Union européenne. En outre, le comité budgétaire du Conseil a invité les managers de la Cour chargés de ces questions à présenter notre stratégie 2021‑2025, nos programmes de travail pour 2021 et au delà ainsi que pour 2022 et au delà, notre stratégie d'audit numérique pour l'audit des agences et notre projet de budget 2022.
La plupart des réunions du Conseil de l'UE se sont tenues à distance. Cela étant, les membres de la Cour ont pris part à certaines réunions en présentiel.
- En avril 2021, João Figueiredo, Membre de la Cour, a présenté les messages clés de l'institution concernant nos travaux dans le domaine de l'environnement lors d'une réunion informelle du Conseil des ministres de l'environnement de l'UE à Lisbonne.
- En novembre 2021, Klaus-Heiner Lehne, Président de la Cour, et Tony Murphy, Membre de la Cour, ont rencontré le ministre des finances de la Slovénie, qui présidait le Conseil Ecofin, avant la présentation du rapport annuel 2020 aux ministres des finances de l'UE.
Parlements nationaux et gouvernements des États membres
En 2021, malgré les restrictions dues à la pandémie, nous avons présenté nos travaux lors de 97 réunions avec des parlements nationaux dans 21 États membres. La plupart de ces réunions ont eu lieu en présentiel (80 réunions en présentiel et 17 à distance).
En 2021, les membres et le management de la Cour ont présenté nos travaux lors de 107 réunions avec les gouvernements et organismes publics de 20 États membres. La plupart de ces réunions ont eu lieu en présentiel (81 réunions en présentiel et 26 à distance).
Commission européenne
Les membres de la Cour et les commissaires entretiennent des contacts bilatéraux réguliers à propos des activités prévues et en cours.
Selon une pratique bien établie depuis des années, nos membres se réunissent une fois par an avec leurs homologues de la Commission européenne.
Toutefois, en 2021, en raison de la pandémie persistante de COVID-19, il a été convenu de reporter cette réunion annuelle.
Coopération avec les autres institutions supérieures de contrôle
Comité de contact des institutions supérieures de contrôle de l'Union européenne
Nous coopérons avec les institutions supérieures de contrôle (ISC) des 27 États membres de l'UE principalement dans le cadre du comité de contact des institutions supérieures de contrôle de l'Union européenne. Ce forum facilite le dialogue et les échanges entre les ISC des États membres et la Cour des comptes européenne.
En 2021, nous avons lancé, en collaboration avec les ISC de Belgique et d'Allemagne, une activité de coopération concernant la mise en œuvre de NextGenerationEU, notamment pour ce qui est de l'audit de la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience ainsi que des plans nationaux pour la reprise et la résilience au niveau de l'UE et des États membres. Notre initiative a été très bien accueillie, et les auditeurs et responsables d'audit de 18 ISC de l'UE ont saisi l'occasion de se réunir sur une base régulière et de débattre de questions importantes et des approches en matière d'audit.
Dans des circonstances normales, le comité de contact se réunit chaque année. En raison de la pandémie de COVID-19, la réunion annuelle qui devait se tenir en octobre 2020 a toutefois été reportée à 2022. La Cour des comptes européenne a organisé une réunion intermédiaire en ligne en novembre 2021.
En juillet 2021, nous avons publié, au nom du comité de contact, le compendium d'audit sur les défis liés à la pandémie de COVID-19. Ce document fournit des informations sur l'impact de la pandémie aux niveaux national et supranational ainsi que sur la riposte organisée, et donne un aperçu des travaux d'audit que les ISC de l'UE ont réalisés sur ce sujet avant d'en publier les résultats en 2020.
Il s'agit de la quatrième édition du compendium d'audit, à présent devenu une publication annuelle du comité de contact.
Lancée par nos soins en novembre 2020, la plateforme de partage de connaissances et de collaboration avec d'autres ISC de l'UE dans le domaine de la technologie et de l'innovation au service de l'audit (TiNA) compte désormais 498 utilisateurs enregistrés de 26 ISC de l'UE, de la Commission et de la Cour.
Le réseau a organisé 12 événements en ligne sur des sujets tels que l'automatisation des processus par la robotique, l'exploration de processus, les chaînes de blocs et la cybersécurité, événements qui ont, en moyenne, attiré 60 participants par session.
ISC des pays candidats et des pays candidats potentiels à l'adhésion à l'UE
Nous apportons également un soutien aux ISC des pays candidats et des pays candidats potentiels à l'adhésion à l'UE (l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Kosovo[*], le Monténégro, la Macédoine du Nord, la Serbie et la Turquie).
En 2021, nous avons soutenu SIGMA (soutien à l'amélioration de l'administration et de la gestion), une initiative conjointe de l'OCDE et de l'Union européenne, dans l'organisation d'ateliers sur le contrôle des dépenses publiques liées à la COVID-19.
[*] Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.
INTOSAI
En 2021, nous avons continué à jouer un rôle actif dans les activités de l'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI). En sa qualité de vice-présidente de la commission des normes professionnelles (PSC), la Cour des comptes européenne a contribué à la task force «Planification stratégique» de l'INTOSAI et collaboré activement avec les présidences des autres commissions d'objectifs. En novembre 2021, nous avons participé à la réunion virtuelle du comité directeur de l'INTOSAI.
Nous avons aussi pris part aux sous-commissions de la PSC ainsi qu'aux activités et aux projets d'autres organes de travail de l'INTOSAI, notamment sur la vérification environnementale, sur les mégadonnées, sur la modernisation financière et la réforme de la réglementation, ainsi que sur l'évaluation des politiques et des programmes publics. Nous avons également fait partie de la task force de l'INTOSAI chargée de la professionnalisation des auditeurs et participé à l'Initiative de développement de l'INTOSAI (IDI).
EUROSAI
Nous prenons également une part active aux activités de l'Organisation des institutions supérieures de contrôle des finances publiques d'Europe (EUROSAI), le groupe régional européen de l'INTOSAI, notamment de ses groupes de travail sur l'audit environnemental, sur les technologies de l'information et sur le contrôle des fonds alloués en cas de désastres et de catastrophes, ainsi que de sa task force sur l'audit et la déontologie.
En 2021, nous avons poursuivi les travaux du groupe de projet «Se préparer aux risques futurs et à la crise climatique: est-il temps pour l'audit d'adopter une vision à long terme?» (cogéré avec l'ISC du Royaume-Uni) dans le cadre du portefeuille sur les questions émergentes et la réflexion prospective. Nous avons également contribué activement au groupe de projet sur l'audit de la réponse à la pandémie de la COVID-19.
Avec l'EUROSAI, nous avons organisé un événement en marge de la COP 26 sur le thème Translating climate action into delivery.
Notre management
Les membres
Composée d'un membre par État membre, la Cour des comptes européenne agit en collège. Le Conseil nomme chaque membre, sur proposition du gouvernement national concerné et après consultation du Parlement européen. Nous ne jouons aucun rôle dans la procédure de désignation ou de nomination de nos membres.
Les membres sont nommés pour un mandat de six ans renouvelable. Ils exercent leurs fonctions en pleine indépendance et dans l'intérêt général de l'UE. Lors de leur entrée en fonction, ils prennent un engagement solennel en ce sens devant la Cour de justice de l'Union européenne.
En 2021, le Conseil a nommé un nouveau membre polonais, Marek Opioła, pour reprendre le mandat du précédent membre polonais, Janusz Wojciechowski, à compter du 1er février 2021, ce dernier ayant été nommé commissaire européen à l'agriculture en 2019.
Notre membre portugais, João Figueiredo, est malheureusement décédé le 29 juin 2021. La procédure de nomination d'un successeur pour achever son mandat était toujours en cours fin 2021.
Le collège s'est réuni à 20 reprises en 2021. En raison de la pandémie, la plupart des réunions se sont déroulées en mode hybride, certains membres y participant depuis les locaux de la Cour, d'autres, à distance. Le taux de participation à ces réunions s'établit à 97 %. Les membres ont également pris part aux réunions des chambres et des comités (voir Chambres d'audit et comités).
Une fois par an, les membres de la Cour, le secrétaire général et les directeurs participent à un séminaire de deux jours pour examiner des questions importantes concernant la stratégie, les travaux et l'organisation à long terme de l'institution.
Au cours du séminaire de la Cour organisé en 2021, les membres ont débattu des principaux sujets suivants:
- l'avenir de la déclaration d'assurance;
- l'instrument NextGenerationEU;
- l'avenir du rapport sur la performance du budget de l'UE;
- les enseignements tirés de la crise du coronavirus;
- la participation de la Cour à la Conférence sur l'avenir de l'Europe;
- la stratégie de communication de la Cour;
- le programme de travail pour 2022 et au delà.
Le président
Le président est responsable de la stratégie de l'institution, de la programmation, de la gestion de la performance, de la communication et des relations avec les médias, des relations institutionnelles, des affaires juridiques et de l'audit interne. Le président représente la Cour dans ses relations avec l'extérieur.
Les membres désignent parmi eux le président de la Cour pour un mandat renouvelable de trois ans. Celui-ci assume alors le rôle de primus inter pares (premier parmi ses pairs), préside les réunions de la Cour et veille à l'application des décisions de celle-ci.
Klaus-Heiner Lehne a été élu président en septembre 2016, puis réélu en septembre 2019.
Remarque: situation en février 2022.
Chambres d'audit et comités
Les membres sont affectés à l'une des cinq chambres d'audit, qui adoptent la plupart de nos rapports d'audit, avis et documents d'analyse. Les chambres d'audit répartissent leurs activités entre les membres qui les composent. Chaque membre rend compte à la chambre, ainsi qu'à la Cour, des activités d'audit dont il a la charge. Les travaux d'audit sont effectués par des auditeurs professionnels travaillant au sein des directions des chambres d'audit.
Les membres de chaque chambre d'audit élisent un doyen pour une période de deux ans, renouvelable. En décembre 2021, les doyens de nos cinq chambres d'audit étaient Samo Jereb, Iliana Ivanova, Bettina Jakobsen, Mihails Kozlovs et Tony Murphy.
Le comité chargé du contrôle qualité de l'audit (AQCC) est compétent en ce qui concerne les politiques, les normes et la méthodologie d'audit de la Cour, ainsi que le soutien à l'audit, le développement de l'audit et le contrôle de la qualité de l'audit au sein de l'institution. Il est composé d'un membre de chaque chambre d'audit et était présidé par Jan Gregor.
Le comité administratif et, le cas échéant, le collège des membres, tous deux dirigés par le président de la Cour, arrêtent des décisions sur des questions stratégiques et administratives plus larges. Le comité administratif est composé du président, des doyens des chambres, du président du comité chargé du contrôle qualité de l'audit et du membre chargé des relations institutionnelles (Rimantas Šadžius en décembre 2021).
En 2021, les chambres se sont réunies à 95 reprises, le comité administratif s'est réuni à 12 reprises et le comité chargé du contrôle qualité de l'audit, à neuf reprises. En raison de la pandémie, la plupart des réunions se sont tenues en mode hybride, avec des taux de participation s'établissant à 98 %, 96 % et 96 % respectivement.
Parmi les autres comités figurent le comité d'éthique (présidé par Joëlle Elvinger), le comité d'audit interne (présidé par Ivana Maletić) et le groupe consultatif en matière de prospective (présidé par Helga Berger – décembre 2021).
Notre encadrement supérieur comprend le secrétaire général et les directeurs. En tout, la Cour comporte dix directions: cinq sont rattachées aux chambres d'audit, une au comité chargé du contrôle qualité de l'audit, une à la présidence et trois au secrétariat général.
Le 1er janvier 2021, Zacharias Kolias a pris ses fonctions de secrétaire général de la Cour pour un mandat de six ans.
Remarque: situation en février 2022.
Mesure de la performance
Nous appliquons un ensemble d'indicateurs de performance clés (IPC) afin d'informer le management des progrès accomplis pour ce qui est de la réalisation de nos objectifs stratégiques, de faciliter la prise de décision et de fournir des informations sur la performance de la Cour à nos parties prenantes institutionnelles. Nous avons mis à jour les IPC afin de soutenir notre stratégie pour la période 2021‑2025. L'ensemble des cinq IPC suivants donne un aperçu général de notre performance en tant qu'organisation en ce qui concerne la diffusion, l'impact et la perception de nos travaux:
- nombre de rapports publiés (par rapport aux prévisions);
- présence dans les médias;
- impact et perception de nos travaux (réactions des parties prenantes);
- interventions de la Cour auprès d'autres institutions de l'UE, des parlements nationaux et des gouvernements des États membres ainsi que lors d'activités internationales;
- mise en œuvre des recommandations de la Cour.
En 2021, malgré les conditions difficiles imposées par la pandémie de COVID-19, nous avons publié 32 rapports, soit autant qu'en 2020 (27 rapports spéciaux et cinq documents d'analyse). Cela représente toutefois huit rapports de moins par rapport aux 40 prévus dans le programme de travail pour 2021 et au delà, certains des audits ayant pris du retard en cours d'année.
Nombre de rapports publiés
Au total, en 2021, nous avons sorti 55 publications.
Présence dans les médias
En 2021, nous avons dénombré quelque 67 000 articles en ligne et publications sur les médias sociaux liés à nos rapports d'audit, à d'autres publications ou à la Cour en général, ce qui représente une nette augmentation par rapport aux années précédentes (32 000 en 2020 et 51 000 en 2019).
La couverture médiatique varie considérablement selon le sujet et la complexité des rapports. Des facteurs externes, comme un événement ou une avancée politique majeurs, peuvent également influer sur l'intérêt que portent les médias à nos publications. En outre, en période d'urgence, telle que la pandémie de COVID-19, les médias focalisent leur attention sur les questions liées à la crise.
Depuis les confinements dus à la COVID-19, nous avons assuré la promotion de nos publications de manière virtuelle, ce qui nous a permis d'accroître nos contacts avec les journalistes. Cela a eu une incidence positive sur la couverture médiatique de notre institution.
Par rapport aux années précédentes, l'intérêt porté à nos rapports d'audit s'est considérablement accru. Cela vaut également pour les articles liés à nos autres publications et à la Cour en général, avec une couverture médiatique proche des niveaux antérieurs à la COVID-19.
En 2021, nous avons publié 49 communiqués de presse dans 23 langues de l'UE, ainsi que plusieurs notes d'information, avis aux médias et déclarations audio («prêtes à l'emploi») dans certaines langues. Nous avons également rédigé des documents de prise de position destinés à être publiés dans des journaux influents et avons accordé plusieurs interviews à de grands médias dans toute l'Europe, assurant ainsi une présence à la radio, à la télévision et dans la presse écrite. Nous avons aussi organisé 26 points presse en ligne, y compris des points presse par pays pour le rapport annuel. Au total, ces événements ont attiré 527 journalistes, représentant pour la plupart de grands médias nationaux des États membres de l'UE.
En 2021, nous avons de nouveau enregistré plus d'un million de visites sur notre site internet, avec environ 546 000 visiteurs uniques.
Les médias sociaux nous permettent d'interagir directement avec les citoyens. En 2021, dans un contexte dominé par la crise liée à la COVID-19, notre activité sur les médias sociaux a connu un nouveau ralentissement. Au total, nous avons diffusé 718 messages concernant la Cour et ses travaux sur nos réseaux sociaux (contre 1 007 messages en 2020).
En 2021, nous avons continué de faire référence aux articles du Journal de la Cour dans nos publications sur les médias sociaux. Ainsi, 28 % de ces publications reproduisaient des articles publiés précédemment dans un numéro du Journal de la Cour (contre 32 % en 2020).
À la fin de 2021, nos trois comptes sur les réseaux sociaux Twitter, LinkedIn et Facebook avaient attiré quelque 39 000 abonnés (contre environ 35 000 en 2020).
Impact et perception de nos travaux
Nous évaluons l'incidence probable et l'utilité de nos travaux en nous fondant sur la perception qu'en ont les lecteurs de nos rapports au Parlement européen, au Conseil et à la Commission, mais aussi dans les agences de l'UE, les représentations permanentes, les organismes et les ISC des États membres, les ONG, le monde universitaire, les médias ainsi que d'autres parties.
Depuis 2018, nous utilisons des questionnaires électroniques anonymisés pour demander à nos lecteurs d'évaluer la qualité d'un certain nombre de rapports et de formuler des suggestions d'ordre général concernant nos travaux.
En 2021, 83 % des répondants (qui étaient près de 500) considéraient que nos rapports étaient utiles à leurs travaux, et 79 % étaient d'avis qu'ils avaient une incidence. Ces résultats sont similaires à ceux de l'an passé (respectivement 84 % et 75 % en 2020).
Interventions de la Cour auprès d'autres institutions de l'UE, des parlements nationaux et des gouvernements des États membres ainsi que lors d'activités internationales
Sur l'année 2021, nous avons présenté les résultats de nos travaux à l'occasion de 419 réunions avec des commissions du Parlement européen, des instances préparatoires du Conseil, des parlements nationaux et des gouvernements des États membres.
De surcroît, nous avons participé à 154 activités internationales, dont des activités des organisations internationales de contrôle des finances publiques, comme l'INTOSAI et l'EUROSAI, ainsi que des événements bilatéraux avec d'autres ISC, des conférences, des réunions et des activités ciblant un public plus large.
En 2021, nous avons mis à jour nos indicateurs de performance clés concernant nos interventions afin d'y inclure les gouvernements des États membres et les activités internationales.
Dans l'ensemble, nous avons considérablement renforcé notre interaction avec nos parties prenantes européennes et internationales, atteignant des niveaux supérieurs à ceux affichés avant la pandémie de COVID-19.
Mise en œuvre des recommandations de la Cour
Nous mesurons la mise en œuvre de nos recommandations sur la base du suivi assuré par nos auditeurs. Pour 2021, nous nous sommes intéressés aux recommandations formulées dans les rapports publiés en 2017.
Notre analyse a montré que 94 % des 35 recommandations du rapport annuel relatif à 2016 et 89 % des 161 recommandations des rapports spéciaux publiés en 2017 ont été mises en œuvre, que ce soit intégralement, à pratiquement tous égards ou à certains égards.
Notre personnel
Affectation du personnel
Fin 2021, comme les années précédentes, le tableau des effectifs de la Cour comportait 853 emplois permanents et temporaires, dont 527 étaient affectés aux chambres d'audit, y compris 104 aux cabinets des membres.
À la fin de l'année, nous employions en outre 92 agents contractuels et 25 experts nationaux détachés (contre respectivement 83 et 15 en 2020).
Recrutement
Notre politique de recrutement suit les conditions d'embauche et les principes généraux des institutions de l'UE. Les formations et les parcours professionnels de nos agents sont par ailleurs très variés.
En 2021, nous avons recruté 80 nouvelles personnes (contre 62 en 2020), à savoir 16 fonctionnaires, 21 agents temporaires, 30 agents contractuels et 13 experts nationaux détachés.
Le programme ASPIRE, à l'intention des auditeurs, vise à faciliter l'intégration professionnelle des agents nouvellement recrutés en leur permettant d'acquérir une expérience sur le tas dans différents domaines de l'audit et de participer à des activités de formation ciblées au cours des trois premières années suivant leur prise de fonctions.
Nous avons également proposé 56 stages (contre 44 en 2020) accessibles à des diplômés universitaires, d'une durée de trois à cinq mois. En 2021, nos stagiaires ont travaillé depuis leur pays d'origine pour les sessions de mars et de mai. Ceux relevant de la session d'octobre ont travaillé en mode hybride, combinant travail sur place et travail à distance, tout comme le reste du personnel de la Cour.
Ventilation des agents par tranche d'âge
Les trois quarts (76 %) de nos agents en activité à la fin de 2021 avaient entre 40 et 59 ans, une proportion similaire à celle de 2020.
Parmi nos directeurs et managers principaux, près des trois quarts (soit 73 %) étaient âgés de 50 ans ou plus (contre 80 % en 2020). Cela signifie qu'un renouvellement de l'encadrement est à prévoir dans les cinq à dix prochaines années, au fur et à mesure des départs à la retraite.
Égalité des chances
Globalement, nous employons actuellement des femmes et des hommes en proportions égales.
Nous avons à cœur d'offrir des perspectives de carrière équivalentes à l'ensemble de nos agents, à tous les niveaux de l'organisation. Nous employons des femmes et des hommes en proportions égales et, en 2021, plus d'un tiers (36 %) de nos directeurs et managers principaux étaient des femmes (contre 35 % en 2020).
La proportion de femmes occupant un poste de manager principal à l'audit a atteint 37,5 % (contre 29 % en 2020), ce qui est proche de l'objectif de 40 % fixé pour 2027. Avec la politique et le plan d'action en matière de diversité et d'inclusion pour la période 2021‑2025, récemment adoptés par la Cour, nous sommes passés d'une politique d'égalité des chances à une approche plus large de promotion de la diversité et de l'inclusion en 2021.
De même, nous restons déterminés à garantir l'équilibre géographique au sein de notre encadrement.
Soutien à l'audit
Méthodologie d'audit
En 2021, notre plateforme numérique interne AWARE (Accessible Web-based Audit Resource) est devenue accessible sur notre site internet. Elle fournit au public un point d'accès unique à notre méthodologie et à nos orientations en matière d'audit.
Formation professionnelle
Comme on pouvait s'y attendre, l'apprentissage en ligne a été la norme en 2021. Forts de l'expérience acquise l'an passé, nous avons pu organiser un nombre record d'activités d'apprentissage (616) sur différents thèmes, allant de l'audit à la protection des données. À quelques occasions, la situation sanitaire a permis la tenue de formations dans un format hybride ou en présentiel.
Le nombre élevé d'activités en ligne, conjugué à l'absence de limitation du nombre de participants, a eu une incidence positive sur les indicateurs de la formation professionnelle, qui ont considérablement progressé par rapport à 2020.
Nous avons de nouveau dépassé les valeurs cibles concernant la formation professionnelle, à savoir cinq jours de formation par an, hors cours de langues, pour les auditeurs, conformément aux recommandations de la Fédération internationale des experts-comptables, et deux jours de formation par an pour les agents autres qu'auditeurs.
Nos auditeurs ont bénéficié en moyenne de 8,5 journées de formation (contre 5,4 en 2020), tandis que les agents autres qu'auditeurs ont suivi 4,2 journées de formation en moyenne (contre 3,1 en 2020).
Notre priorité est de soutenir l'activité d'audit de la Cour en proposant des formations pertinentes en temps utile. Nous avons donc continué d'organiser des cours sur mesure sur différents sujets, notamment l'économie circulaire, la libre circulation pendant la crise de la COVID-19, la bonne gouvernance budgétaire, les régions charbonnières en transition, les marchés publics, le nouveau CFP 2021‑2027, la facilité pour la reprise et la résilience, et le code des douanes de l'Union.
Nous avons intensifié nos activités de formation dans les domaines de la fraude, de l'éthique et de l'intégrité en organisant plusieurs cours et présentations sur des thèmes connexes. Nous avons invité des formateurs et des orateurs de l'OLAF, du Parquet européen, d'Eurojust et de l'ONG Transparency International à partager leurs connaissances et leur expérience avec notre personnel.
Comme en 2020, l'édition 2021 de la «Fête (Faites) de la formation» a pris la forme d'une Semaine de la formation virtuelle. Nous avons profité de cette occasion pour dépasser les frontières physiques en invitant des orateurs établis hors d'Europe. Les ISC d'Australie, d'Afrique du Sud, du Brésil, du Japon et du Canada (citées ici suivant l'ordre de leurs interventions) ont participé à la série «Audits d'ici et d'ailleurs». D'autres présentations très intéressantes ont été proposées sur des thèmes tels que l'environnement, la communication et l'analyse des données.
Octobre 2021 a été marqué par la neuvième édition du Mois européen de la cybersécurité, une initiative visant à promouvoir la sécurité en ligne et à sensibiliser les citoyens de l'UE à la cybersécurité. La Cour a eu l'honneur d'en co-organiser, avec la Commission européenne, la manifestation de lancement. Nous avons élaboré un vaste programme d'un mois, réunissant d'éminents experts en matière de cybersécurité des institutions de l'UE et leurs pairs au Luxembourg.
En novembre 2021, nous avons organisé la première semaine de formation entièrement consacrée au langage clair: les «Clear Language Days @ ECA». Cette semaine thématique a été l'occasion de réfléchir sur ce qu'implique une rédaction claire et sur les défis auxquels nous sommes confrontés lorsque nous nous adressons aux citoyens, avec, comme point d'orgue, la cérémonie des «Clear Language Awards», où sont récompensés les meilleurs rapports spéciaux de la Cour.
En 2021, nous avons poursuivi notre programme de formation pour les conseillers en matière de carrière, les mentors, les facilitateurs internes et les personnes d'écoute. Afin d'aider les agents de la Cour à s'adapter au nouvel environnement de travail hybride et à améliorer leur résilience, nous avons organisé plusieurs présentations et ateliers sur des sujets tels que la COVID-19, la solitude et l'intimidation au travail, le harcèlement durant le confinement, la méditation de pleine conscience, ou encore le droit à la déconnexion dans le cadre du télétravail.
Traduction
En 2021, nous avons traduit et révisé plus de 227 000 pages (contre 235 000 en 2020), dont 29 800 pages sous-traitées. Nos traducteurs ont aussi participé à nos activités d'audit, en fournissant une assistance linguistique lors des missions d'audit et des réunions en ligne, ainsi que lors de la rédaction des rapports. Ils ont en outre pris part à des travaux de communication, prodiguant des conseils linguistiques et améliorant la qualité des messages en les ajustant au public cible, par exemple en tenant compte des spécificités culturelles.
Nous avons mis en place une équipe linguistique irlandaise et formé ses membres, l'objectif étant de parvenir à une production similaire à celle des autres équipes linguistiques à partir de 2022.
Sécurité de l'information
Étant donné que les agents de la Cour ont de nouveau été pleinement tributaires des connexions à distance en raison de la pandémie de COVID-19, la question de la cybersécurité est restée plus que jamais d'actualité en 2021. Nous avons été confrontés à des cyberattaques et à des violations de données répétées, mais nous avons déployé de nouvelles applications afin de renforcer la protection de notre institution.
À la suite de l'adoption, l'année dernière, de notre nouvelle politique de classification des informations, nous avons élaboré des lignes directrices pour sa mise en œuvre, y compris des orientations sur l'octroi de l'accès à ces informations, par l'intermédiaire d'une plateforme de partage interne.
Nous avons également adopté la décision n° 41-2021 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'Union européenne. Nous avons invité des représentants de la Commission européenne à effectuer une visite d'évaluation de notre zone administrative renforcée afin que la Cour soit habilitée à traiter les informations classifiées RESTREINT UE.
Les principales réalisations à mettre à notre actif pour cette période sont:
- la simulation des deux premières campagnes d'hameçonnage à la Cour pour évaluer le degré de sensibilisation des utilisateurs en matière de cybersécurité;
- l'adoption de «EU Sign» comme de outil de signature électronique officiel de la Cour, service fourni par la Commission européenne;
- le déploiement d'un nouvel outil pour protéger les répertoires et les fichiers sensibles.
2021 a été une année difficile en ce qui concerne la gestion des failles de sécurité du fait des multiples menaces qui ont nécessité une intervention rapide des équipes informatiques pour remédier aux défaillances critiques de logiciels.
Bâtiments
À l'heure actuelle, nous sommes propriétaires de trois bâtiments (baptisés «K1», «K2» et «K3») qui fonctionnent comme une seule entité technique intégrée. Nous louons par ailleurs des espaces de bureaux pour notre centre de rétablissement après sinistre à Luxembourg.
En raison de la crise de la COVID-19, la quasi-totalité de notre personnel a travaillé à domicile en 2021, et les visites externes ont été limitées autant que possible. La plupart des agents de la Cour se sont fait vacciner une fois les vaccins disponibles. Cette situation, conjuguée à un recul du nombre de nouvelles infections à la COVID-19 pendant l'été, a permis à la Cour d'imposer à son personnel une présence obligatoire minimale au bureau pendant l'automne. Plus précisément, une obligation de présence au bureau de deux jours au minimum par semaine (moyenne sur le mois) a été décidée, et ce à partir du 13 septembre 2021. À la suite de l'apparition du variant Omicron, cette obligation a été ramenée à un jour par semaine.
Dans le même temps, toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé et la sécurité des agents présents dans les locaux ont été prises pour qu'ils puissent travailler dans les meilleures conditions possibles jusqu'à ce que la situation revienne à la normale.
En 2021, les salles de réunion de la Cour ont été aménagées de sorte à pouvoir organiser des réunions hybrides.
K1
Le bâtiment K1, inauguré en 1988, est équipé de bureaux pouvant accueillir jusqu'à 310 agents, ainsi que de salles de réunion. Les sous-sols du bâtiment abritent un parking, des installations techniques, des espaces de stockage, la bibliothèque et la principale salle d'archives, tandis que le dernier étage ne comporte que des installations techniques.
Le K1 a été modernisé en 2008 afin d'être mis en conformité avec les normes nationales en matière d'hygiène, de sécurité et d'environnement. Lorsque cela était possible, la technologie du K1 a été adaptée afin de la rendre compatible avec celle utilisée au K2 et au K3.
K2
Le bâtiment K2 a été inauguré en 2003. Les sous-sols du bâtiment abritent un parking, des installations techniques et des locaux de stockage ainsi que le centre de fitness. Le dernier étage abrite uniquement des installations techniques. Les autres étages comportent des bureaux pouvant accueillir jusqu'à 241 agents, des salles de réunion, une salle de conférence avec cabines d'interprétation, des salles de vidéoconférence, une cafétéria ainsi que des kitchenettes.
Nous procédons actuellement à la rénovation du bâtiment K2 afin d'optimiser ses espaces de travail et de moderniser certaines installations techniques. Après avoir été suspendus au début de la crise liée à la COVID-19, les travaux ont repris en novembre 2020 et devraient être terminés d'ici la fin de 2022.
Comme convenu par le Parlement européen et le Conseil en mars 2014, les coûts de cette modernisation seront couverts par le solde du budget du projet de construction du K3, achevé il y a quelques années.
K3
Le bâtiment K3 a été inauguré en 2012. Les sous-sols du bâtiment abritent un parking, des locaux techniques et de stockage, des quais de déchargement, un local destiné aux poubelles, l'imprimerie, les cuisines et les archives. Au rez-de-chaussée se trouvent la cantine, la cafétéria et des salles de formation. Ce bâtiment comprend également des bureaux pour 503 agents, des salles de réunion ainsi qu'une salle informatique. Le sixième étage est occupé par des salles de réception, une cuisine et des installations techniques. Le bâtiment K3 a obtenu la note «très bien» selon l'évaluation BREEAM, la principale méthode au niveau mondial pour l'évaluation et la certification de la durabilité des bâtiments.
Les bâtiments de la Cour sur le plateau du Kirchberg à Luxembourg.
Gestion environnementale
En tant qu'institution de l'UE, la Cour des comptes européenne a le devoir d'appliquer le principe de bonne gestion environnementale dans l'ensemble de ses activités. C'est pourquoi nous nous sommes engagés à réduire continuellement notre impact sur l'environnement. Chaque année, nous surveillons et analysons les émissions de gaz à effet de serre générées par nos activités.
La Cour est fière de sa certification EMAS (système de management environnemental et d'audit). Nous appliquons avec succès un système de gestion environnementale conforme à l'EMAS et nous satisfaisons pleinement aux critères de certification relatifs à la norme ISO 14001:2015.
Depuis mars 2020, la pandémie a indéniablement eu un effet positif sur nos indicateurs environnementaux:
- les émissions de CO2 dues aux déplacements professionnels et aux trajets quotidiens domicile-travail des agents ont enregistré un net recul;
- les indicateurs directement liés à la présence de personnel sur place, tels que la consommation de papier et d'eau ainsi que la production de déchets, ont fortement diminué en raison du recours généralisé au télétravail;
- la consommation d'énergie a également diminué, quoique dans une moindre mesure, pendant les périodes de confinement et d'occupation réduite des bureaux, lorsque le personnel travaillait principalement à distance.
Notre production totale de gaz à effet de serre s'est élevée à 6 144 tonnes équivalent dioxyde de carbone (teqCO2) en 2020, ce qui représente une réduction de 43 % depuis 2014, année au cours de laquelle nous avons commencé à mesurer nos émissions de CO2.
La Cour présentera dans un rapport distinct les efforts déployés en 2021 en matière de durabilité.
Notre obligation de rendre compte
Informations financières
Notre institution est financée sur les crédits de la rubrique Dépenses administratives du budget de l'UE.
En 2021, notre budget s'est élevé à quelque 153,7 millions d'euros.
Il représente environ 1,5 % de l'ensemble des dépenses administratives de l'UE (ou moins de 0,1 % de ses dépenses totales).
Exécution du budget 2021
| EXERCICE 2021 | Crédits définitifs | Engagements | Taux d'utilisation (engagements/crédits) | Paiements |
| Titre 1 – Personnes liées à l'institution | (milliers d'euros) | |||
| 10 – Membres de l'institution | 10 654 | 10 138 | 95 % | 10 111 |
| 12 – Fonctionnaires et agents temporaires | 114 511 | 112 601 | 98 % | 112 601 |
| 14 – Autres personnels et prestations externes | 7 835 | 7 152 | 91 % | 6 861 |
| 162 – Missions | 1 529 | 383 | 25 % | 266 |
| 161 + 163 + 165 – Autres dépenses concernant les personnes liées à l'institution | 2 660 | 2 519 | 95 % | 2 144 |
| Sous-total titre 1 | 137 189 | 132 793 | 97 % | 131 983 |
| Titre 2 – Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement | ||||
| 20 – Biens immobiliers | 4 306 | 4 306 | 100 % | 2 282 |
| 210 – Informatique et télécommunications | 9 141 | 9 141 | 100 % | 4 484 |
| 212 + 214 + 216 – Biens meubles et frais accessoires | 880 | 837 | 95 % | 470 |
| 23 – Dépenses de fonctionnement administratif courant | 385 | 324 | 84 % | 296 |
| 25 – Réunions et conférences | 496 | 90 | 18 % | 69 |
| 27 – Information et publication | 1 325 | 1 074 | 81 % | 739 |
| Sous-total titre 2 | 16 533 | 15 772 | 95 % | 8 340 |
| Total Cour des comptes | 153 722 | 148 565 | 97 % | 140 323 |
Budget 2022
Le budget 2022 enregistre une augmentation de 5,48 % par rapport à celui de 2021.
| EXERCICE 2021 | 2022 | 2021 |
| Titre 1 – Personnes liées à l'institution | (milliers d'euros) | |
| 10 – Membres de l'institution | 11 715 | 10 704 |
| 12 – Fonctionnaires et agents temporaires | 120 838 | 114 120 |
| 14 – Autres personnels et prestations externes | 8 444 | 7 861 |
| 162 – Missions | 2 452 | 2 988 |
| 161 + 163 + 165 – Autres dépenses concernant les personnes liées à l'institution | 2 732 | 2 613 |
| Sous-total titre 1 | 146 181 | 138 286 |
| Titre 2 – Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement | ||
| 20 – Biens immobiliers | 3 778 | 3 358 |
| 210 – Informatique et télécommunications | 8 228 | 8 171 |
| 212 + 214 + 216 – Biens meubles et frais accessoires | 944 | 901 |
| 23 – Dépenses de fonctionnement administratif courant | 574 | 565 |
| 25 – Réunions et conférences | 675 | 696 |
| 27 – Information et publication | 1 761 | 1 745 |
| Sous-total titre 2 | 15 960 | 15 436 |
| Total Cour des comptes | 162 141 | 153 722 |
Remarque: chiffres concernant le budget initial.
Audits interne et externe
Audit interne
Notre service d'audit interne conseille l'institution en matière de gestion des risques. Il fournit des services indépendants et objectifs d'assurance et de conseil, destinés à apporter de la valeur ajoutée aux activités de la Cour et à les améliorer. Le service d'audit interne rend compte au comité d'audit interne, composé de trois membres de la Cour et d'un expert externe. Ce comité vérifie régulièrement l'état d'avancement des différentes activités prévues dans le programme de travail annuel du service d'audit interne et garantit l'indépendance de ce dernier.
En 2021, le service d'audit interne a continué d'examiner la politique de la Cour en matière de gestion des risques et a publié des rapports portant sur trois de ses activités: «Égalité des chances», «Gestion des fraudes» et «Mesures de continuité des activités et de protection du personnel en réaction à la crise liée à la COVID-19». Le service d'audit interne a également achevé l'essentiel de ses travaux d'audit pour deux autres activités («Gouvernance informatique» et «Processus de recrutement»), qui donneront lieu à des rapports en 2022.
Dans l'ensemble, les travaux de notre service d'audit interne n'ont révélé aucune faiblesse susceptible, par sa nature ou son ampleur, de remettre en cause la fiabilité globale des systèmes de contrôle interne mis en place par l'ordonnateur délégué pour garantir la légalité et la régularité de nos opérations financières en 2021.
Audit externe
Nos comptes annuels sont contrôlés par un auditeur externe indépendant. Ce contrôle est important, car il montre que nous respectons les mêmes principes de transparence et d'obligation de rendre compte que ceux que notre institution applique aux entités auditées.
Notre auditeur externe – PricewaterhouseCoopers Sàrl – a publié son rapport sur nos comptes relatifs à l'exercice 2020 le 6 mai 2021.
Opinion de notre auditeur externe pour l'exercice 2020
Concernant nos états financiers:
«À notre avis, les états financiers en annexe donnent une image fidèle de la situation financière de la Cour des comptes européenne (ci-après «l'entreprise») au 31 décembre 2020, ainsi que du compte de résultat, des flux de trésorerie et de l'état de variation de l'actif net pour l'exercice clos à cette date, en conformité avec le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) n° 1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1304/2013, (UE) n° 1309/2013, (UE) n° 1316/2013, (UE) n° 223/2014, (UE) n° 283/2014 et la décision n° 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).»
Concernant notre utilisation des ressources et nos procédures de contrôle:
«Sur la base de nos travaux exposés dans le présent rapport et des critères décrits ci-dessus, nous n'avons pas relevé de faits qui nous porteraient à croire que:
- les ressources allouées à la Cour n'ont pas été utilisées aux fins prévues;
- les procédures de contrôle en place ne permettent pas d'obtenir les garanties nécessaires quant à la conformité des opérations financières avec les règles et les règlements applicables.»
Contact
COUR DES COMPTES EUROPÉENNE
12, rue Alcide De Gasperi
1615 Luxembourg
LUXEMBOURG
Tél. +352 4398-1
Contact: eca.europa.eu/fr/Pages/ContactForm.aspx
Site internet: eca.europa.eu
Twitter: @EUAuditors
De nombreuses autres informations sur l’Union européenne sont disponibles sur l’internet via le serveur Europa (https://europa.eu).
Luxembourg: Office des publications de l’Union européenne, 2022
| ISBN 978-92-847-7454-8 | ISSN 2315-3954 | doi:10.2865/357394 | QJ-AA-22-001-FR-N | |
| HTML | ISBN 978-92-847-7437-1 | ISSN 2315-3954 | doi:10.2865/369568 | QJ-AA-22-001-FR-Q |
| ISBN 978-92-847-7490-6 | ISSN 1684-0682 | doi:10.2865/054 | QJ-AA-22-001-FR-C |
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* © Ministère des finances de la République de Lituanie / Association bancaire de Lituanie.
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* © GLOBAL VIEW SPRL – photographe: Simon Schmitt. Architectes des bâtiments: Paul Noël (1988) et Jim Clemes (2004 et 2013).
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