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Affaire C-195/16: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 octobre 2017 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Kehl — Allemagne) — procédure pénale contre I (Renvoi préjudiciel — Transport — Permis de conduire — Directive 2006/126/CE — Article 2, paragraphe 1 — Reconnaissance mutuelle des permis de conduire — Notion de «permis de conduire» — Certificat d’examen du permis de conduire (CEPC) autorisant son titulaire à conduire sur le territoire de l’État membre l’ayant délivré avant la remise du permis de conduire définitif — Situation dans laquelle le titulaire du CEPC conduit un véhicule dans un autre État membre — Obligation de reconnaissance du CEPC — Sanctions imposées au titulaire du CEPC pour la conduite d’un véhicule en dehors du territoire de l’État membre ayant délivré ledit CEPC — Proportionnalité)
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