Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 novembre 2008.$

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 novembre 2008.#Association nationale pour la protection des eaux et rivières - TOS contre Ministère de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement durables.#Demande de décision préjudicielle: Conseil d’État - France.#Pollution du milieu aquatique - Directive 2006/11/CE - Article 6 - Substances dangereuses - Rejets - Autorisation préalable - Fixation de normes d’émission - Régime de déclaration - Piscicultures.#Affaire C-381/07.