Arrêt du Tribunal de première instance (sixième chambre) du 19 novembre 2008.

Commission des Communautés européennes contre Premium SA.#Clause compromissoire - Contrats conclus dans le cadre du programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine de la technologie de l’information - Remboursement d’une partie de l’avance versée par la Communauté - Intérêts moratoires.#Affaire T-316/06.