Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 octobre 2017.

Commission européenne contre République italienne.#Pourvoi – Aides d’État – Aide accordée par la République italienne aux producteurs de lait – Régime d’aides lié au remboursement du prélèvement laitier – Décision conditionnelle – Décision prise par le Conseil de l’Union européenne sur le fondement de l’article 108, paragraphe 2, troisième alinéa, TFUE – Règlement (CE) no 659/1999 – Article 1er, sous b) et c) – Aide existante – Aide nouvelle – Notions – Modification d’une aide existante en violation d’une condition assurant la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur.#Affaire C-467/15 P.