Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 septembre 2021.

DM et LR contre Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) - Alpes-Provence.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France).#Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Services de paiement dans le marché intérieur – Directive 2007/64/CE – Articles 58 et 60 – Utilisateur de services de paiement – Notification des opérations de paiement non autorisées – Responsabilité du prestataire de services de paiement pour ces mêmes opérations – Action en responsabilité engagée par la caution d’un utilisateur de services de paiement.#Affaire C-337/20.
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 septembre 2021