Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 17 mars 2016$

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 17 mars 2016.#K. Ruijssenaars e.a. contre Staatssecretaris van Infrastructuur en Milieu.#Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 7 – Indemnisation des passagers en cas d’annulation ou de retard de plus de trois heures d’un vol – Article 16 – Organismes nationaux chargés de l’application du règlement – Compétence – Adoption de mesures coercitives à l’encontre du transporteur aérien aux fins du versement de l’indemnité due à un passager.#Affaires jointes C-145/15 et C-146/15.