Publications Office of the EU
Affaires jointes T-721/18 et T-81/19: Arrêt du Tribunal du 21 décembre 2021 — Apostolopoulou et Apostolopoulou-Chrysanthaki/Commission («Responsabilité non contractuelle – Conventions de subvention conclues dans le cadre de divers programmes de l’Union – Violation des stipulations contractuelles par la société bénéficiaire – Coûts éligibles – Enquête de l’OLAF – Liquidation de la société – Recouvrement auprès des associés de ladite société – Exécution forcée – Allégations formulées par les représentants de la Commission devant les juridictions nationales – Identification de la partie défenderesse – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité partielle – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers»)
DisplayCustomHeader
Prikaz spletne vsebine
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Prikaz dokumentov

Pop up window annotations