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Affaire C-940/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 février 2021 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Les Chirurgiens-Dentistes de France e.a. / Ministre des Solidarités et de la Santé, Ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, Premier ministre (Renvoi préjudiciel – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Directive 2005/36/CE – Article 4 septies, paragraphe 6 – Réglementation nationale – Admission de la possibilité d’un accès partiel à l’une des professions relevant du mécanisme de la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles)
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