Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 22 novembre 2017.

Commission européenne contre Bilbaína de Alquitranes SA e.a.#Pourvoi – Environnement – Règlement (CE) no 1272/2008 – Classification, étiquetage et emballage de certaines substances et de certains mélanges – Règlement (UE) no 944/2013 – Classification du brai de goudron de houille à haute température – Catégories de toxicité aquatique aiguë (H400) et de toxicité aquatique chronique (H410) – Obligation de diligence – Erreur manifeste d’appréciation.#Affaire C-691/15 P.
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 22 novembre 2017