Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 28 juin 2022.

OF contre Instituto de Financiamento da Agricultura e Pescas IP (IFAP).#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 – Protection des intérêts financiers de l’Union – Irrégularités au regard du droit de l’Union – Poursuites – Délai de prescription – Interruption – Acte visant à l’instruction ou à la poursuite d’une irrégularité – Notion – Rapport de contrôle constatant l’existence d’une irrégularité.#Affaire C-728/21.
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 28 juin 2022