Conclusions de l'avocat général Mme T. Ćapeta, présentées le 6 février 2025.

République française et Commission européenne contre CWS Powder Coatings GmbH e.a.#Pourvoi – Environnement et protection de la santé humaine – Règlement (CE) no 1272/2008 – Classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges – Règlement délégué (UE) 2020/217 – Classification du dioxyde de titane sous la forme d’une poudre contenant 1 % ou plus de particules d’un diamètre inférieur ou égal à 10 μm – Critères de classification d’une substance comme étant cancérogène – Fiabilité et acceptabilité des études scientifiques – Calcul de la surcharge pulmonaire en particules – Caractère “décisif” d’une étude scientifique – Dénaturation des éléments de preuve – Erreur de droit – Choix des paramètres de calcul – Densité des particules – Appréciation de nature scientifique – Dépassement des limites du contrôle juridictionnel – Notion de “propriétés intrinsèques” – Motifs surabondants.#Affaires jointes C-71/23 P et C-82/23 P.
Conclusions de l'avocat général Mme T. Ćapeta, présentées le 6 février 2025