Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre élargie) du 6 octobre 1999.

Salomon SA contre Commission des Communautés européennes. # Décision autorisant une aide d'Etat à la restructuration - Point de départ du délai de recours à l'égard d'un tiers - Conditions de la compatibilité de l'aide. # Affaire T-123/97.