Publications Office of the EU
Affaire T-331/17: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2019 — Steifer/CESE («Fonction publique — Fonctionnaires — Pensions — Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union — Transfert au régime de l’Union — Bonification d’ancienneté — Remboursement du montant des droits à pension non pris en compte dans le régime de calcul d’annuités de pension de l’Union — Absence de faits nouveaux et substantiels — Absence d’erreur excusable — Responsabilité — Irrecevabilité»)
DisplayCustomHeader
Zobrazenie webového obsahu
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Prehliadač dokumentov

Pop up window annotations