Publications Office of the EU
Affaire C-24/15: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 octobre 2016 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht München — Allemagne) — Josef Plöckl/Finanzamt Schrobenhausen (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée — Sixième directive — Article 28 quater, A, sous a) et d) — Transfert de biens à l’intérieur de l’Union européenne — Droit à exonération — Non-respect d’une obligation de transmettre un numéro d’identification à la TVA attribué par l’État membre de destination — Absence d’indices sérieux de l’existence d’une fraude fiscale — Refus du bénéfice de l’exonération — Admissibilité)
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