Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale — Décision n° E6 du 19 octobre 2017 concernant la détermination du moment où un message est considéré, d’un point de vue juridique, comme reçu dans le cadre du système d’échange électronique d’informations sur la sécurité sociale (EESSI) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour la Suisse.)