Publications Office of the EU
Publication d'un avis conformément à l'article 12, paragraphe 2, de la loi de 1984 sur les télécommunications (modifiée par la loi de 2000 sur les communications électroniques) — Proposition de modification générale des licences accordées aux opérateurs publics de télécommunications (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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