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HomeEtude sur le rôle des régulateurs pour les jeux en ligne
Autorisation, contrôle et application : résumé analytique
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L’augmentation de fourniture de services de jeux en ligne, autorisés et non autorisés, leur influence par-delà les frontières et la progression de la réglementation des services de jeux dans les Etats Membres ont tout de suite soulevé la question concernant la nécessité d’avoir une meilleure coopération administrative entre les autorités compétentes et une application nationale efficace. La réponse de la consultation du Livre Vert de 2011 fut pratiquement un appel unanime des Etats membres, du Parlement européen et des acteurs pour une meilleure coopération administrative entre les autorités de jeux au niveau de l’UE. Actuellement il existe une coopération administrative, mais uniquement de manière limitée par rapport au volume d’activité de jeux en ligne par-delà les frontières, et c’est souvent sur une base ad hoc et non officielle. La Communication de la Commission – “Vers un cadre européen complet pour les jeux en lignes” – a défini un plan d’action qui identifie les initiatives à prendre au niveau national et de l’EEE. Un des domaines de priorité clés identifié dans la Communication est une coopération administrative. Dans ce contexte, cette étude vise à aider à préparer le terrain et faciliter un certain nombre d’initiatives annoncées dans la Communication.
- Publicat(ă) la:
- Autor(i) instituţional(i): Directorate-General for the Internal Market and Services (Comisia Europeană) , PricewaterhouseCoopers
- Teme: Social , Libertatea de stabilire și libertatea de a presta servicii
- Subiecte: administrative cooperation , consumer protection , EU Member State , exchange of information , gambling addiction , game of chance , national law , official market
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| ISSN | ISBN 978-92-79-35328-4 | DOI 10.2780/31141 | Număr de catalog KM-04-14-028-FR-N |
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