Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 17 mai 2023.

Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d’Autres Infractions (FGTI) contre Victoria Seguros SA.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal da Relação de Lisboa.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Loi applicable aux obligations non contractuelles – Règlement (CE) no 864/2007 – Article 4, paragraphe 1 – Article 15, sous h) – Article 19 – Accident causé par un bateau dans un État membre – Indemnisation de la victime de cet accident – Subrogation conformément au droit d’un autre État membre – Demande de remboursement par le tiers subrogé – Loi applicable – Prescription.#Affaire C-264/22.
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 17 mai 2023