Publications Office of the EU
Décision (UE) 2019/1564 de la Commission du 4 septembre 2019 relative à la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Lutter contre les causes profondes de la corruption en Europe en privant de financement les pays qui ne disposent pas d'un système judiciaire efficace après le délai imparti» [notifiée sous le numéro C(2019) 6387]
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