Publications Office of the EU
Affaire C-767/19: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 3 décembre 2020 — Commission européenne / Royaume de Belgique (Manquement d’État – Directives 2009/72/CE et 2009/73/CE – Marché intérieur de l’électricité et du gaz naturel – Séparation effective entre la gestion des réseaux de transport d’électricité et de gaz, d’une part, et les activités de fourniture et de production, d’autre part – Mise en place d’autorités de régulation nationales indépendantes)
DisplayCustomHeader
Afișare Conținut Web
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Vizualizator document

Pop up window annotations