Conclusions de l’avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 21 juin 2012.

Hristo Byankov contre Glaven sekretar na Ministerstvo na vatreshnite raboti.#Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administrativen sad Sofia-grad.#Droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres — Directive 2004/38/CE — Article 27 — Mesure administrative d’interdiction de quitter le territoire national en raison du non-paiement d’une dette contractée à l’égard d’une personne morale de droit privé — Principe de la sécurité juridique au regard des actes administratifs devenus définitifs — Principes d’équivalence et d’effectivité.#Affaire C-249/11.