Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 octobre 2017$

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 octobre 2017.#SC Paper Consult SRL contre Direcţia Regională a Finanţelor Publice Cluj-Napoca et Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Bistriţa Năsăud.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Droit à déduction – Conditions d’exercice – Article 273 – Mesures nationales – Lutte contre la fraude et l’évasion fiscale – Facture émise par un contribuable déclaré “inactif” par l’administration fiscale – Risque de fraude – Refus du droit à déduction – Proportionnalité – Refus de prise en compte de preuves de l’absence de fraude ou de perte fiscale – Limitation des effets dans le temps de l’arrêt à intervenir – Absence.#Affaire C-101/16.