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Aides d'État (articles 92 à 94 du traité CEE) — Communication faite, conformément à l'article 93 paragraphe 2 premier alinéa du traité CEE, aux intéressés autres que les États membres et relative au régime d'aides relevant de la tâche d'intérêt commun «amélioration de la structure économique régionale»
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Aides d'État (articles 92 à 94 du traité CEE) — Communication faite, conformément à l'article 93 paragraphe 2 premier alinéa du traité CEE, aux intéressés autres que les États membres et relative au régime d'aides relevant de la tâche d'intérêt commun «amélioration de la structure économique régionale»

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  • Publicat(ă) la:
  • Autor(i) instituţional(i):
  • OJ : JOC_1985_166_R_0006_01
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