Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 septembre 2022.

Lux Express Estonia AS contre Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tallinna Halduskohus.#Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 1370/2007 – Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route – Imposition par règles générales d’une obligation de transport gratuit de certaines catégories de voyageurs – Obligation pour l’autorité compétente d’octroyer aux opérateurs une compensation de service public – Méthode de calcul.#Affaire C-614/20.
Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 septembre 2022