Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 octobre 2019.

Michael Winterhoff contre Finanzamt Ulm et Jochen Eisenbeis contre Bundeszentralamt für Steuern.#Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesfinanzhof.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous a) – Exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général – Services publics postaux – Directive 97/67/CE – Prestataire du service postal universel – Opérateur privé fournissant un service de notification formelle d’actes émanant de juridictions ou d’autorités administratives.#Affaires jointes C-4/18 et C-5/18.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 octobre 2019