Arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 22 octobre 2002.

Schneider Electric SA contre Commission des Communautés européennes. # Concurrence - Règlement (CEE) nº 4064/89 - Décision ordonnant une séparation d'entreprises - Article 8, paragraphe 4, du règlement nº 4064/89 - Illégalité de la décision constatant l'incompatibilité d'une concentration avec le marché commun - Illégalité par voie de conséquence de la décision de séparation. # Affaire T-77/02.