Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 5 décembre 2019.

Commission européenne contre Royaume d'Espagne.#Manquement d’État – Directive 2008/98/CE – Articles 30 et 33 – Plans de gestion des déchets – Communautés autonomes des îles Baléares et des îles Canaries (Espagne) – Obligation de révision – Obligation de notification à la Commission – Défaut de mise en demeure régulière – Envoi de la mise en demeure de manière prématurée – Irrecevabilité.#Affaire C-642/18.