Conclusions de l’avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 30 avril 2013$

Conclusions de l’avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 30 avril 2013.#UPC Nederland BV contre Gemeente Hilversum.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Gerechtshof te Amsterdam.#Réseaux et services de communications électroniques – Directives 97/66/CE, 2002/19/CE, 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE – Champ d’application ratione materiae – Fourniture d’un bouquet de base de programmes de radio et de télévision accessible par câble – Cession par une commune de son réseau câblé à une entreprise privée – Clause contractuelle portant sur le tarif – Compétences des autorités réglementaires nationales – Principe de coopération loyale.#Affaire C‑518/11.