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P7_TA(2013)0210 Reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile ***I Résolution législative du Parlement européen du 22 mai 2013 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile (COM(2011)0276 — C7-0128/2011 — 2011/0130(COD)) P7_TC1-COD(2011)0130 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 22 mai 2013 en vue de l’adoption du règlement (UE) n° …/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile
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