Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 10 novembre 2016.

Ciclat Soc. coop. contre Consip SpA et Autorità per la Vigilanza sui Contratti Pubblici di lavori, servizi e forniture.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato.#Renvoi préjudiciel – Directive 2004/18/CE – Article 45 – Articles 49 et 56 TFUE – Marchés publics – Conditions d’exclusion d’une procédure de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale – Document unique de régularité en matière de cotisations sociales – Rectification d’irrégularités.#Affaire C-199/15.